L’OFAC obtient du personnel supplémentaire pour la surveillance de la sécurité
Berne, 30.05.2007 - L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) obtiendra davantage de personnel. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’ébaucher une adaptation des taxes perçues par l’OFAC, ce qui permettra de créer dans un premier temps au moins 16 postes de travail et de parer provisoirement aux besoins les plus pressants en personnel dans les activités de surveillance de l’aviation civile suisse, devenues de plus en plus complexes et de plus en plus exigeantes. En raison de l’adaptation des taxes perçues par l’OFAC, l’augmentation des effectifs n’aura aucune incidence sur le budget de la Confédération. Le DETEC et l’OFAC étudient des modalités de financement complémentaire pour la deuxième tranche, qui porte sur deux douzaines de postes additionnels. Par la même occasion, le Conseil fédéral a approuvé l’introduction à l’OFAC de la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB).
Membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et liée par l'accord bilatéral sur le transport aérien avec l'UE, la Suisse est pleinement intégrée dans les systèmes de réglementation européens et mondiaux. Dernièrement, l'harmonisation et le développement des normes se sont accélérés surtout sur le plan européen, le nombre et la portée des normes et prescriptions ne cessant de croître.
La densification de la réglementation, dans l'intérêt de la sécurité technique, augmente la complexité et les tâches des autorités aéronautiques nationales. Cette évolution s'est encore accentuée depuis la mise en place de l'AESA, la nouvelle Agence européenne de la sécurité aérienne. A cela s'ajoute la multiplication ces dernières années des mesures anti-terroristes décidées par l'UE. Les États sont mis à contribution à la fois pour mettre en œuvre les normes et pour en discuter l'extension.
Face à une réglementation en constante évolution et dans une période caractérisée par la croissance du trafic, l'OFAC a besoin de davantage de personnel pour mener à bien sa mission de surveillance sur l'aviation suisse. L'analyse des tâches actuelles et à venir a chiffré à 44 postes de travail les effectifs supplémentaires nécessaires pour mener à bien les futures missions de surveillance. Dans son rapport sur la politique aéronautique de la Suisse publié fin 2004, le Conseil fédéral s'était fixé comme objectif de faire en sorte que l'aviation suisse atteigne un niveau de sécurité élevé comparativement aux autres pays européens. Fort de ce principe, le gouvernement a admis qu'il fallait augmenter les effectifs de l'OFAC et a approuvé un ajustement vers le haut des taxes de l'OFAC, ce qui permettra de financer une première tranche de 16 postes supplémentaires au moins. Cette augmentation des effectifs n'aura aucune incidence sur les finances publiques. La dernière révision de l'ordonnance correspondante remonte à 2003. Dans un deuxième temps, le DETEC et l'OFAC étudient les possibilités de financer une deuxième tranche portant sur un maximum de 28 postes supplémentaires. Une solution envisageable consisterait à créer de nouvelles catégories de taxes (comme des taxes de concession pour les aéroports et les compagnies aériennes) dans le cadre de la prochaine révision de la législation aérienne. Les Chambres fédérales trancheront en dernier ressort sur les postes supplémentaires accordés par le Conseil fédéral à l'OFAC, lors du débat sur le budget 2008.
La dernière augmentation des effectifs accordée à l'OFAC date de 2004. A l'époque, l'office avait obtenu 60 postes ‑ portant le total de ses effectifs à 230 postes ‑ dans le cadre d'une vaste réorganisation de ses activités entreprise à la suite d'une série d'accidents graves dans l'aviation civile suisse.
Le Conseil fédéral a également approuvé l'introduction à partir de début 2008 des principes de la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB) à l'OFAC. La GMEB est l'instrument par lequel la Confédération applique la gestion administrative axée sur les résultats. Ce modèle de gestion permettra à l'OFAC d'améliorer encore davantage ses performances et son efficacité en lui conférant une marge de manoeuvre accrue dans l'exécution de ses tâches. Les objectifs à atteindre par les offices appliquant la GMEB sont fixés tous les quatre ans par le Conseil fédéral dans le cadre d'un mandat de prestations que le département compétent concrétise sous la forme d'une convention sur les prestations.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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