Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (OIA)

Berne, 10.04.2024 - Avis de publication

Lors de sa séance du 10 avril 2024, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (OIA). Le nouveau texte garantit que les changements apportés à la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) dans le cadre de la compensation des effets de la progression à froid soient aussi répercutés correctement dans l’OIA. L’ordonnance devrait entrer en vigueur le 1er juin 2024.

Adresse pour l'envoi de questions

Administration fédérale des contributions AFC,
Communication, media@estv.admin.ch