Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage »
Berne, 08.03.2024 - Lors de sa séance du 8 mars 2024, le Conseil fédéral s’est prononcé sur l’initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen) ». Il a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) de rédiger un message aux Chambres fédérales proposant le rejet de l’initiative.
Le Conseil fédéral a déjà traité à maintes reprises le sujet d’une alimentation durable de l’armée et de la protection civile. Il a chargé le DDPS d’approfondir deux options pour le développement possible de l’obligation de servir. Les résultats de ces travaux sont attendus pour la fin de l’année.
L’initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen) » a été déposée le 26 octobre 2023, dans le délai imparti. Elle propose que toute personne de nationalité suisse accomplisse un service au bénéfice de la collectivité et de l’environnement. Ce service serait accompli sous la forme du service militaire ou d’un autre service de milice équivalent reconnu par la loi.
Le Conseil fédéral reconnaît l’intérêt de l’initiative populaire d’encourager la responsabilité individuelle et collective des citoyennes et des citoyens suisses pour le bien de la société. Il a néanmoins décidé de proposer aux Chambres fédérales le rejet de l’initiative, sans contre-projet direct ou indirect. Cette décision se fonde sur son rapport du 4 mars 2022 Alimentation de l’armée et de la protection civile, partie 2. Ce rapport a déjà étudié deux options de service citoyen, qui présentent de fortes similitudes avec le service obligatoire proposé par les auteurs de l’initiative. Les motifs invoqués contre ces options sont aussi valables dans le cas de l’initiative populaire :
• Le service citoyen ne permettrait pas de lever l’incertitude en ce qui concerne l’alimentation durable des effectifs de l’armée et de la protection civile.
• Si un grand nombre de citoyennes et de citoyens sont astreints au service, sans pour autant accomplir cette obligation à l’armée ou à la protection civile, la question de savoir comment garantir l’interdiction du travail forcé reste ouverte.
• Le service citoyen aurait pour conséquence un développement important du nombre de jours de service et des domaines d’engagement, sans que l’on sache si sa mise en œuvre peut être conciliée avec les principes actuels de neutralité relative du marché du travail.
• Les conséquences économiques du service citoyen seraient considérables, car le coût des indemnités pour perte de gain doublerait et il faudrait davantage de personnel pour assurer l’exécution du service.
• Enfin, le Conseil fédéral estime que l’introduction d’une obligation de servir citoyenne n’est pas judicieuse du point de vue économique. Il considère qu’il n’est pas indiqué de retirer deux fois plus de personnes du monde économique sans que la nécessité de l’activité ne réponde directement à un besoin de sécurité avéré.
Le Conseil fédéral remettra le message aux Chambres fédérales au plus tard le 16 octobre 2024.
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