Mesures tarifaires du second semestre 1999

Berna, 16.02.2000 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le rapport sur les mesures tarifaires à l'intention des Chambres fédérales, qui porte principalement sur les décisions suivantes, entrées en vigueur durant le second semestre 1999 :

L'adaptation de la Loi sur le tarif des douanes aux résultats des négociations de l'initiative sectorielle pharmaceutique dans le cadre de l'OMC. Ainsi quelques 650 produits pharmaceutiques additionnels bénéficient d'exemption douanière.

L'augmentation du contingent tarifaire de pommes de terres de 20'470 t à 50'170 t, et du contingent tarifaire partiel de beurre de 1'100 t à 5'100 t, afin d'assurer l'approvisionnement du marché.

La réduction des prix seuil des denrées fourragères, en moyenne de trois francs par 100 kg, en vue d'améliorer la position concurrentielle de la production animale indigène.

La reconduction jusqu'au 31.12.2000 des concessions accordées dans le cadre de la mise à jour de la liste LIX Suisse-Liechtenstein de manière autonome en faveur de l'UE dans le secteur du fromage.

La transposition d'une décision de l'Organisation mondiale des douanes sur le classement tarifaire de produits de boulangerie à base de farine, de flocons ou d'amidon de pommes de terre.

La renonciation à l'augmentation des droits de douane sur les pâtes alimentaires pour des motifs de politique d'intégration.La répartition des contingents tarifaires et leur utilisation sera publiée par l'EDMZ sous forme de tirage séparé, en raison de l'importance du volume représenté.

Les modifications de la liste LIX dans le domaine des produits pharmaceutiques conduisant à l'amélioration de l'accès au marché pour les produits suisses chez nos principaux partenaires commerciaux, font l'objet d'un message séparé.

Berne, le 16 février 2000

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE
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circulation int. des marchandises et politique d'origine
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