Une Suisse souveraine et engagée – Non à l'initiative pour l’autodétermination (fr)

Bern, 08.11.2018 - Geneva, 08.11.2018 - Speech by Federal Councillor Ignazio Cassis at the University of Geneva - Check against delivery

Madame la Conseillère fédérale,
Messieurs les Conseillers nationaux,
Mesdames et Messieurs les députés au Grand conseil,
Monsieur le Maire de la Ville du Grand-Saconnex
Monsieur le Président du Conseil municipal de la Ville de Genève
Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, les Consuls généraux et les Hauts-fonctionnaires,
Mesdames et Messieurs les dirigeants des organisations et société actives à Genève,
Mesdames et Messieurs les représentants du monde académique,
Monsieur le Recteur,
Chers étudiants,
Mesdames, Messieurs,

1. Introduction

Une fois de plus, le titre est accrocheur. Mesdames et Messieurs : quand on lance une initiative populaire, il faut un bon titre.

Un titre qui interpelle l’esprit mais aussi les tripes avant de remplir le bulletin de vote - un titre qui fait douter la personne prête à écrire un "non" dans la petite case. L’initiative populaire dont nous parlons ce soir a un excellent titre pour semer le doute. Autodétermination – qui pourrait être contre ?

Pourtant, le Conseil fédéral vous recommande sans hésitation de rejeter cette initiative, même si son sous-titre – « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » – est accrocheur.

2.  Droit international – de quoi s’agit-il?

Les critiques à l'encontre du droit international semblent "en vogue" en ce moment. Les initiants exploitent consciemment cette tendance. Mais regardons cela de plus près. Prenons quelques minutes pour analyser ce qu'est réellement le droit international et l'importance qu'il revêt pour notre pays.

Le droit international protège la Suisse puisqu’il règle les relations entre les Etats. Pour un pays comme le nôtre, cela signifie concrètement : « des règles, au lieu de la loi de la jungle » - ou encore : « la force du droit, au lieu du droit du plus fort. » La Suisse est bien capable de se défendre avec ses cerveaux, elle ne dispose en revanche pas de porte-avions… Un système qui privilégie le droit est dans notre intérêt.

À en croire les initiants, le droit international est quelque chose de diabolique qui veut asservir notre pays. Bien sûr : le droit international n'est pas « bon par définition » - rien ni personne n’est bon par définition. Mais il n'est pas mauvais par définition non plus ! C’est pourtant la conclusion des initiants. Et elle est erronée !

Le droit international n'est pas un « droit étranger », mais du « droit commun ». La situation est semblable à celle d’un immeuble avec plusieurs appartements. Chaque famille a ses propres règles et traditions. Mais pour les questions qui concernent l'ensemble du bâtiment, les différentes familles ont élaboré des règles communes.

Il faut le dire et le redire : les règles communes que sont les traités internationaux ne valent pour la Suisse qu’une fois que le processus démocratique a abouti.
Concrètement, les traités sont aujourd’hui approuvés par l’Assemblée fédérale, voire par le peuple, avant de lier la Suisse.

Leur légitimité démocratique est comparable à celle d’une loi. Si un traité était mauvais pour la Suisse, le Conseil fédéral ne le signerait pas, le Parlement le refuserait.

Le droit international ne règle pas uniquement les relations entre Etats, loin de là ! Il est omniprésent dans la vie quotidienne de l’ensemble des habitants de cette planète et en règle de multiples aspects. Le but est donc de trouver des réponses aux questions qui vont au-delà d’un seul pays. Ces questions nécessitent des réponses coordonnées. Cela peut nous paraître bien abstrait, mais ce n’est pas le cas !

Prenons par exemple le téléphone portable (qui se trouve dans votre poche - et non pas dans votre main - vu que vous êtes en train de m’écouter). Quelles règles et organisations internationales sont nécessaires au fonctionnement de votre Smartphone?

Vous pensez peut-être à l’UIT (Union internationale des télécommunications), qui nous permet de téléphoner d’un pays à l’autre grâce aux réseaux satellitaires et aux indicatifs internationaux qu’elle développe. Vous pensez éventuellement aussi à l’OMC (Organisation mondiale du commerce), qui définit les règles qui encadrent la vente et l’achat de téléphones portables.

Il y a également l’OMS (Organisation mondiale de la santé) qui protège les utilisateurs du téléphone portable de potentiels effets négatifs pour la santé;

il y a l’ISO (Organisation internationale de normalisation) : elle établit les normes internationales auxquelles toutes les composantes du téléphone doivent répondre ; ou alors l’OMPI (Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle) qui délivre les brevets et protège les marques.

Je pourrais continuer ainsi pendant un bon moment, mais je pense que cette petite liste devrait suffire pour voir que le droit international n'est pas du droit « étranger », mais du « droit commun » et même, une fois accepté, du droit suisse qui est dans notre intérêt.

Je me permets d'ailleurs de faire au passage une petite pub sur le thème de la "Genève internationale" : pas moins de huit organisations internationales basées ici à Genève sont impliquées dans la production ou l'utilisation d'un téléphone portable ! C’est aussi cela le succès de notre politique d'État hôte !

3. Que veut l'initiative ?

Mais revenons à l'initiative sur l'autodétermination. Qu’elle est son but ?
- L'initiative veut entre autre que la Constitution l'emporte toujours sur le droit international.
- Elle exige également que chaque fois qu'un conflit surgit entre une disposition constitutionnelle et un traité international, la Suisse soit obligée de renégocier et, si nécessaire, résilier ce traité.

4.  Les conséquences de cette initiative

Quelles seraient les conséquences d’un tel mécanisme?

Premièrement, cela mènerait à moins d'autodétermination. Dans tous les cas de conflit entre la Constitution et le droit international, la Suisse serait contrainte de renégocier ou, « au besoin », de résilier les traités avec d'autres pays. Négocier c’est un peu comme le tango : It takes two to tango – un pays ne négocie jamais seul. Donc pour renégocier un traité, la Suisse a besoin à chaque fois de l'accord d'autres pays et devient ainsi dépendante de leur bon vouloir.

Cela signifie qu'au lieu d'une plus grande autodétermination, nous devenons plus dépendants des autres États.

Un deuxième aspect important est l'affaiblissement de la démocratie par le corset inutilement rigide de l'initiative : il rend impossible la recherche de solutions flexibles et adaptées au cas d’espèce.

Laissez-moi expliquer cela : vous avez peut-être lu que d'autres États accordaient la primauté à la Constitution sur le droit international. L'Allemagne, par exemple.  Alors, où est le problème ? Ce que les Allemands savent faire, nous devrions pourvoir le faire encore mieux, non ? Comme pour le foot !

Sérieusement : la différence la plus importante réside dans le texte de l'initiative : l'Allemagne connaît certes la primauté du droit constitutionnel, mais pas l’obligation de « renégocier ou, au besoin, de résilier » un traité qui serait problématique. Les autorités allemandes compétentes disposent de toute la marge de manœuvre nécessaire pour résoudre le conflit.

L’initiative exige quant à elle que la Suisse procède toujours de la même manière, sans tenir compte des intérêts plus larges qui sont en jeu.

Elle prévoit une règle rigide et schématique: renégociation ou résiliation.

Elle exige un traitement uniforme des situations, là où une réaction flexible et nuancée est nécessaire.  Terminée la recherche de compromis bien helvétique !

Un troisième aspect est l’affaiblissement de la position de la Suisse dans les négociations internationales, car ses partenaires connaîtraient dès le début notre position (renégociation ou résiliation).

Actuellement, en cas de tensions entre un traité et le droit national, le Parlement résout le problème de manière pragmatique, aux cas par cas. Ce système a fait ses preuves (p. ex : initiative pour l’internement à vie). Gardons cette marge de manœuvre et la culture suisse du compromis.

5. Conclusion

J'ai mentionné au début un immeuble avec plusieurs appartements qui appartiennent à différentes familles et j'ai comparé son règlement interne avec le droit international. Permettez-moi de vous poser une question : voudriez-vous partager cet immeuble avec quelqu'un qui annulerait le règlement interne à tout moment parce que son mode de vie serait en conflit avec une disposition du règlement?

En tant qu'économie orientée à l’exportation et fortement interconnectée, la Suisse est dépendante de la stabilité du droit et de la prévisibilité de ses relations.

Cette initiative met inutilement en péril la stabilité de nos relations. Elle projette l’image d’une Suisse qui ne tiendrait plus sa parole.

Si, par exemple, une initiative populaire en conflit avec le droit de l'OMC devait être adoptée, nous devrions renégocier notre participation à l’OMC. Ce  n'est guère réaliste et ce n’est pas souhaitable. Cela voudrait dire : résilier tous les accords concernés. Ce serait ouvrir un gros chantier sans savoir où l’on va. Nous devrions faire face à une longue et période d’incertitude juridique et une telle instabilité est néfaste pour notre économie. La renégociation serait tout aussi difficile avec la Convention européenne des droits de l’homme ou toute autre traité multilatéral.

C'est pourquoi le Parlement et le Conseil fédéral vous recommandent de rejeter cette initiative populaire. Car elle ne tient pas la promesse d’autodétermination suggérée par son titre.

En effet :
1. nous deviendrions plus dépendants de nos partenaires étrangers,
2. la démocratie serait coincée dans un corset serré, et
3. la Suisse devrait faire face à une forte incertitude juridique.

N’acceptons pas une initiative qui revient à se tirer une balle dans le pied !

Merci beaucoup de votre attention.


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Last modification 03.10.2018

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