Initiative populaire fédérale 'pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon'

Initiative populaire fédérale 'pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon'

L'initiative proposée a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 36^bis, ^7e al. (nouveau)

⁷Aucune route nationale ne sera construite ni exploitée entre Morat et Yverdon.

Dernière modification 08.05.2024 13:20