Administration fédérale admin.ch
Chancellerie fédérale

Ayant abouti

Titre
'Pour des jeux d'argent au service du bien commun'
Date: Aboutissement de l'initiative 06.10.2009
'Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)'
Date: Arrêté du Parlement 25.09.2009
'contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement'
Date: Arrêté du Parlement 25.09.2009
'pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)'
Date: Message du Conseil fédéral 18.09.2009
'Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement'
Date: Message du Conseil fédéral 18.09.2009
'Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)'
Date: Aboutissement de l'initiative 01.09.2009
'Contre de nouveaux avions de combat'
Date: Message du Conseil fédéral 26.08.2009
'6 semaines de vacances pour tous'
Date: Aboutissement de l'initiative 14.07.2009
'Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)'
Date: Message du Conseil fédéral 24.06.2009
'pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre'
Date: Arrêté du Parlement 12.06.2009
'contre la construction de minarets'
Date: Arrêté du Parlement 12.06.2009
Initiative fédérale populaire 'Pour la protection face à la violence des armes'
Date: Aboutissement de l'initiative 16.03.2009
'Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)'
Date: Message du Conseil fédéral 06.03.2009
'Sécurité du logement à la retraite'
Date: Aboutissement de l'initiative 17.02.2009
'jeunesse + musique'
Date: Aboutissement de l'initiative 21.01.2009
'contre les rémunérations abusives'
Date: Message du Conseil fédéral 05.12.2008
'pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse'
Date: Votation le 30.11.2008
'pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine'
Date: Entrée en vigueur 30.11.2008
'pour un âge de l'AVS flexible'
Date: Votation le 30.11.2008
'Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!'
Date: Votation le 30.11.2008
'pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires'
Date: Message du Conseil fédéral 29.10.2008
'Oui aux médecines complémentaires'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet direct le 15.10.2008
'pour des véhicules plus respectueux des personnes'
Date: Aboutissement de l'initiative 08.09.2008
'De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)'
Date: Aboutissement de l'initiative 27.08.2008
'pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base'
Date: Votation sur le contre-projet le 01.06.2008
'Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale'
Date: Votation le 01.06.2008
'pour des naturalisations démocratiques'
Date: Votation le 01.06.2008
'pour un climat sain'
Date: Aboutissement de l'initiative 02.04.2008
'Sauver la Forêt suisse'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 26.03.2008
'Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques'
Date: Votation le 24.02.2008
'Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)'
Date: Message du Conseil fédéral 27.06.2007
'Pour une caisse maladie unique et sociale'
Date: Votation le 11.03.2007
'Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS'
Date: Votation le 24.09.2006
'Pour de plus justes allocations pour enfant!'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 09.05.2006
'Pour une conception moderne de la protection des ani-maux (Oui à la protection des animaux!)'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 10.01.2006
'pour des aliments produits sans manipulations génétiques'
Date: Entrée en vigueur 27.11.2005
'Services postaux pour tous'
Date: Votation le 26.09.2004
'Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables'
Date: Entrée en vigueur 08.02.2004
'Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes'
Date: Votation sur le contre-projet le 08.02.2004
'Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)'
Date: Votation le 18.05.2003
'Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)'
Date: Votation le 18.05.2003
'Droits égaux pour les personnes handicapées'
Date: Votation le 18.05.2003
'pour des loyers loyaux'
Date: Votation le 18.05.2003
'Initiative des dimanches'. Initiative populaire fédérale pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans'
Date: Votation le 18.05.2003
'La santé à un prix abordable (initiative-santé)'
Date: Votation le 18.05.2003
'Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)'
Date: Votation le 18.05.2003
'pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 21.01.2003
'contre les abus dans le droit d'asile'
Date: Votation le 24.11.2002
"Les animaux ne sont pas des choses!"
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 25.10.2002
'pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)'
Date: Votation le 22.09.2002
'pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse'
Date: Votation le 02.06.2002
'pour une durée du travail réduite'
Date: Votation le 03.03.2002
'pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)'
Date: Entrée en vigueur 03.03.2002
'pour un impôt sur les gains en capital'
Date: Votation le 02.12.2001
'pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!'
Date: Votation le 02.12.2001
'pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée'
Date: Votation le 02.12.2001
'La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)'
Date: Votation le 02.12.2001
'pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 24.07.2001
'Oui à l'Europe!'
Date: Votation le 04.03.2001
'pour des médicaments à moindre prix'
Date: Votation le 04.03.2001
'pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)'
Date: Votation le 04.03.2001
'pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 17.01.2001
'pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes'
Date: Votation le 26.11.2000
'pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes'
Date: Votation le 26.11.2000
'pour des coûts hospitaliers moins élevés'
Date: Votation le 26.11.2000
'Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (initiative en faveur d'une redistribution des dépenses)'
Date: Votation le 26.11.2000
'Pas d'hydravions sur les lacs suisses!'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24.10.2000
'pour l'introduction d'un centime solaire' (Initiative 'solaire')'
Date: Votation le 24.09.2000
'destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage (Initiative 'énergie et environnement')'
Date: Votation sur le contre-projet le 24.09.2000
'pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (référendum constructif)'
Date: Votation le 24.09.2000
'pour une réglementation de l'immigration'
Date: Votation le 24.09.2000
'pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)'
Date: Votation le 12.03.2000
'visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic)'
Date: Votation le 12.03.2000
'pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])'
Date: Votation le 12.03.2000
'pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)'
Date: Votation le 12.03.2000
'contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 06.03.2000
'Propriété du logement pour tous'
Date: Votation le 07.02.1999
'pour une politique raisonnable en matière de drogue'
Date: Votation le 29.11.1998
'pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques'
Date: Votation le 27.09.1998
'pour la 10e révision de l'AVS sans revèlement de l'âge de la retraite'
Date: Votation le 27.09.1998
'S.o.S.- pour une Suisse sans police fouineuse'
Date: Votation le 07.06.1998
'pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (initiative pour la protection génétique)'
Date: Votation le 07.06.1998
'Jeunesse sans drogue'
Date: Votation le 28.09.1997
'pour notre avenir au coeur de l'Europe'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 10.06.1997
'pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre'
Date: Votation le 08.06.1997
'Négociations d'adhésion à la UE: que le peuple décide!'
Date: Votation le 08.06.1997
'pour l'abolition de l'impôt fédéral direct'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 10.12.1996
'contre l'immigration clandestine'
Date: Votation le 01.12.1996
'Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature'
Date: Votation sur le contre-projet le 09.06.1996
'pour une politique d'asile raisonnable'
Date: Déclarée nulle par le parlement le 14.03.1996
'pour l'extension de l'AVS et de l'AI'
Date: Votation le 25.06.1995
'pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix'
Date: Déclarée nulle par le parlement le 20.06.1995
'pour une agriculture paysanne compétitive et respecteuse de l'environnement'
Date: Votation sur le contre-projet le 12.03.1995
'pour une saine assurance-maladie'
Date: Votation le 04.12.1994
'pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 05.07.1994
'pour un jour de la fête nationale férié (Initiative 1er août)'
Date: Entrée en vigueur 01.07.1994
'pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit'
Date: Entrée en vigueur 20.04.1994
'pour la prévention des problèmes liés à l'alcool'
Date: Votation le 28.11.1993
'pour la prévention des problèmes liés au tabac'
Date: Votation le 28.11.1993
'40 places d'armes ça suffit!- L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement'
Date: Votation le 06.06.1993
'pour une Suisse sans nouveaux avions de combat'
Date: Votation le 06.06.1993
'pour l'abolition des expériences sur animaux'
Date: Votation le 07.03.1993
'pour la sauvegarde de nos eaux'
Date: Votation le 17.05.1992
'contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génetique à l'espèce humaine'
Date: Votation sur le contre-projet le 17.05.1992
'pour une assurance-maladie financièrement supportable (Initiative des caisses-maladie)'
Date: Votation le 16.02.1992
'pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale)'
Date: Votation le 16.02.1992
'Sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 03.09.1991
'pour l'encouragement des transports publics'
Date: Votation le 03.03.1991
'Halte à la construction de centrales nucléares (moratoire)'
Date: Entrée en vigueur 23.09.1990
'pour un abandon progressif de l'énergie atomique'
Date: Votation le 23.09.1990
'en faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 29.08.1990
'pour la suppression de la taxe sur les poids lourds'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 09.07.1990
'pour la suppression de la vignette routière'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 09.07.1990
'Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier'
Date: Votation le 01.04.1990
'pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon'
Date: Votation le 01.04.1990
'pour un district du Knonau sans autoroute'
Date: Votation le 01.04.1990
'contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure / Zuchwil'
Date: Votation le 01.04.1990
'Pro vitesse 130/100'
Date: Votation le 26.11.1989
'pour une Suisse sans arme et pour une politique globale de paix'
Date: Votation le 26.11.1989
'pour un canton du Jura libre d'autoroute'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 21.11.1989
'pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans)'
Date: Votation le 04.06.1989
'Ville-campagne contre la spéculation foncière'
Date: Votation le 04.12.1988
'pour la réduction de la durée du travail'
Date: Votation le 04.12.1988
'pour la limitation de l'immigration'
Date: Votation le 04.12.1988
'visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS'
Date: Votation le 12.06.1988
'pour la protection des consommateurs'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 26.04.1988
'pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 25.04.1988
'pour la protection des marais - Initiative de Rothenturm'
Date: Entrée en vigueur 06.12.1987
'demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires'
Date: Votation le 05.04.1987
'pour sauver le Simmental des routes nationales'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 15.12.1986
'pour la protection des locataires'
Date: Votation sur le contre-projet le 07.12.1986
'pour une juste imposition du trafic des poids lourds (redevance sur les poids lourds)' [art. 36quater (nouveu)]
Date: Votation le 07.12.1986
'en faveur de la culture'
Date: Votation le 28.09.1986
'pour une formation professionnelle et un reciclage garantis'
Date: Votation le 28.09.1986
'pour la suppression de la vivisection'
Date: Votation le 01.12.1985
'demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons'
Date: Votation sur le contre-projet le 22.09.1985
'Droit à la vie'
Date: Votation le 09.06.1985
'Extension de la durée des vacances payées'
Date: Votation le 10.03.1985
'pour une protection efficace de la maternité'
Date: Votation le 02.12.1984
'Sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels'
Date: Votation sur le contre-projet le 02.12.1984
'pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques'
Date: Votation le 23.09.1984
'pour un approvisionnement en énergie sûr, économique et respecteux de l'environnement'
Date: Votation le 23.09.1984
'concernant les droits de douane les carburants et leur affectation obligatoire'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 31.08.1984
'contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des bancques'
Date: Votation le 20.05.1984
'contre le bradage du sol national'
Date: Votation le 20.05.1984
'pour un authentique service civil basé sur la preuve par l'acte'
Date: Votation le 26.02.1984
'pour la compensation de la progression à froid'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 16.01.1984
'contre les importations excessives de denrées fourragères et les fabriques d'animaux ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 28.10.1983
'visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 10.08.1983
'Tendant à empêcher des abus dans la formation des prix'
Date: Entrée en vigueur 28.11.1982
'Egalité des droits entre hommes et femmes'
Date: Votation sur le contre-projet le 14.06.1981
'Protection des droits des consommateurs'
Date: Votation sur le contre-projet le 14.06.1981
'être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers'
Date: Votation le 05.04.1981
'Séparation compléte de l'Etat et de l'Eglise'
Date: Votation le 02.03.1980
'contre le bruit des routes'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 24.10.1979
'Développement des chemins et sentiers'
Date: Votation sur le contre-projet le 18.02.1979
'contre la publicité pour des produits qui engendrent la dépendance'
Date: Votation le 18.02.1979
'Sauvegarde des droits populaires et de la sécutité lors de la constructions et de l'exploitation d'installations atomiques'
Date: Votation le 18.02.1979
Initiative populaire 'concernant la liberté de la presse'
Date: Désapprouvée 01.07.1978
'pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions'
Date: Votation le 28.05.1978
'Démocratie dans la construction des routes nationales'
Date: Votation le 26.02.1978
'Abaissement de l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS'
Date: Votation le 26.02.1978
'contre la vie chère et l'inflation'
Date: Déclarée nulle par le parlement le 16.12.1977
'Impôt sur la richesse'
Date: Votation le 04.12.1977
'pour une protection efficace des locataires'
Date: Votation le 25.09.1977
'contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur'
Date: Votation le 25.09.1977
'Solution du délai pour l'avortement'
Date: Votation le 25.09.1977
'contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger'
Date: Votation le 13.03.1977
Initiative populaire 'pour une limitation du nombre annuel des naturalisations'
Date: Votation le 13.03.1977
Quatrième initiative populaire 'contre l'emprise étrangère'
Date: Votation le 13.03.1977
'Introduction de la semaine de 40 heures'
Date: Votation le 05.12.1976
'Assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles'
Date: Votation le 26.09.1976
Initiative populaire 'en vue de la lutte contre le renchérissement'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 17.05.1976
Initiative populaire 'pour la participation des travailleurs'
Date: Votation le 21.03.1976
Initiative populaire 'pour la réforme fiscale'
Date: Votation le 21.03.1976
'concernant la décriminalisation de l'avortement'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 24.02.1976
'pour une meilleure assurance-maladie'
Date: Votation le 08.12.1974
Initiative populaire ' contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse'
Date: Votation le 20.10.1974
'Régime moderne de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité
Date: Retirée en raison d'un contre-projet direct le 12.08.1974
'Nouveau régime de financement des études'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 20.06.1974
'pour la création de pensions populaires'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet direct le 22.02.1974
Initiative populaire 'pour la création d'un service civil'
Date: Approuvée par le Parlement le 18.09.1973
'pour une véritable retraite populaire'
Date: Votation le 03.12.1972
'pour la coordination scolaire'
Date: Désapprouvée 25.09.1972
Initiative populaire 'pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes'
Date: Votation le 24.09.1972
Initiative populaire 'contre le bang supersonique des avions civils'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 17.05.1972
'sur la protection des eaux contre la pollution'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24.04.1972
Initiative populaire 'tendant à encourager la construction de logements'
Date: Votation le 05.03.1972
'pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille'
Date: Votation le 27.09.1970
' contre l'emprise étrangère'
Date: Votation le 07.06.1970
Initiative populaire 'en faveur d'une amélioration de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 21.10.1968
Initiative populaire 'contre la pénétration étrangère'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 20.03.1968
Initiative populaire 'contre la spéculation foncière'
Date: Votation le 02.07.1967
Initiative populaire 'relative à la lutte contre l'alcoolisme'
Date: Votation le 16.10.1966
Initiative populaire 'en faveur de rentes d'assurance-vieillesse et survivants et d'assurance-invalidité tenant compte du renchérissement'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 10.09.1965
'pour l'augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 28.06.1965
Initiative populaire 'pour la réduction de la durée du travail'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 04.03.1964
Initiative populaire 'relative à une réduction de l'impôt pour la défense nationale 1963/1964'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24.12.1963
Initiative populaire 'sur le droit du peuple de décider de l'équipement de l'armée suisse en armes atomiques'
Date: Votation le 26.05.1963
Initiative populaire 'pour l'interdiction des armes atomiques'
Date: Votation le 01.04.1962
Initiative populaire 'tendant à l'institution de l'initiative législative'
Date: Votation le 22.10.1961
Initiative populaire 'pour l'amélioration des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 22.08.1961
Initiative populaire 'pour l'augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et adoption du principe de la répartition'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 13.06.1961
'Sauvegarde du parc national suisse'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 15.12.1959
Initiative populaire 'pour l'introduction de l'assurance-invalidité'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 08.12.1959
Initiative populaire 'pour la création d'une assurance-invalidité fédérale'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 05.12.1959
Initiative populaire 'pour l'introduction de la semaine de 44 heures'
Date: Votation le 26.10.1958
Initiative populaire 'pour l'amélioration du réseau routier'
Date: Votation sur le contre-projet le 06.07.1958
Initiative populaire 'pour la réduction de l'impôt pour la défense nationale et de l'impôt sur le chiffre d'affaires'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 21.05.1958
Initiative populaire 'pour la réduction des impôts fédéraux'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 16.05.1958
'contre l'abus de la puissance économique'
Date: Votation le 26.01.1958
Initiative populaire 'pour la limitation des dépenses militaires'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 07.12.1956
'Solidarité sociale et internationale'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 07.12.1956
Initiative populaire 'concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale'
Date: Votation sur le contre-projet le 30.09.1956
Initiative populaire 'pour une extension des droits populaires lors de l'octroi par la Confédération de concessions pour l'utilisation des forces hydrauliques'
Date: Votation le 13.05.1956
Initiative populaire 'pour la réduction temporaire des dépenses militaires (trêve de l'armement)'
Date: Déclarée nulle par le parlement le 15.12.1955
Initiative populaire 'pour un contrôle de l'administration fédérale'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 10.12.1955
Initiative populaire 'concernant la protection des locataires et des consommateurs'
Date: Votation le 13.03.1955
Initiative populaire 'pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau'
Date: Votation le 05.12.1954
Initiative populaire 'pour la sauvegarde des droits du peuple en matière fiscale'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 31.10.1953
Initiative populaire 'Financement des armements et sauvegarde des conquètes sociales'
Date: Votation le 18.05.1952
Initiative populaire 'concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires'
Date: Votation le 20.04.1952
Initiative populaire 'Participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale'
Date: Votation le 08.07.1951
Initiative populaire 'Garantie du pouvoir d'achat et du plein emploi (initiative pour la monnaie franche)'
Date: Votation le 15.04.1951
Initiative populaire 'pour le retour à la démocratie directe'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24.01.1951
Initiative populaire 'Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation'
Date: Votation le 01.10.1950
Initiative populaire 'Retour à la démocratie directe'
Date: Entrée en vigueur 28.10.1949
Initiative populaire 'Protection de l'armée et agents provocateurs étrangers'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24.05.1948
Initiative populaire 'pour la transformation des caisses de compensation en caisses d'assurance-vieillesse et survivants'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 23.12.1947
'Assurance-chômage'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 11.12.1947
'Mesures visant à soustraire les chemins de fer fédéraux aux influences politiques'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 30.10.1947
Initiative populaire 'Aide aux vieillards et survivants'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 22.10.1947
Initiative populaire 'concernant la réforme économique et les droits du travail'
Date: Votation le 18.05.1947
Initiative populaire 'Impôt de crise fédérale extraordinaire'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 11.04.1947
Initiative populaire 'Droit au travail'
Date: Votation le 08.12.1946
Initiative populaire 'Organisation du transport des marchandises'
Date: Votation sur le contre-projet le 10.02.1946
Initiative populaire 'Protection de la famille'
Date: Votation sur le contre-projet le 25.11.1945
Initiative populaire 'concernant la réorganisation du Conseil national'
Date: Votation le 03.05.1942
Initiative populaire 'Election du Conseil fédéral par la peuple et augmentation du nombre des membres'
Date: Votation le 25.01.1942
Initiative populaire 'concernant la revision du régime de l'alcool'
Date: Votation le 09.03.1941
Initiative populaire 'concernant la réglementation constitutionnelle du droit d'urgence'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet direct le 11.10.1940
Initiative populaire 'concernant un programme national de création d'occasions de travail'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 07.06.1939
Initiative populaire 'pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens (extension de la juridiction constitutionnelle)'
Date: Votation le 22.01.1939
Initiative populaire 'Atteintes aux droits démocratiques (clause d'urgence)'
Date: Votation sur le contre-projet le 22.01.1939
Initiative populaire 'contre la clause d'urgence et pour la sauvegarde des droits démocratiques populaires (référendum facultatif)'
Date: Votation le 20.02.1938
Initiative populaire 'contre l'industrie privée des armements'
Date: Votation le 20.02.1938
Initiative populaire 'Interdiction des sociétés maçoniques'
Date: Votation le 28.11.1937
'Impôt fédéral sur les vins et cidres du pays'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 30.11.1936
Initiative populaire 'Développement des routes alpestres et de leurs voies d'accés'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 15.01.1936
Initiative populaire 'Revision totale de la constitution'
Date: Votation le 08.09.1935
Initiative populaire 'pour combattre la crise économique et ses effets'
Date: Votation le 02.06.1935
Initiative populaire 'Interdiction des décorations'
Date: Votation sur le contre-projet le 08.02.1931
Initiative populaire 'contre l'eau-de-vie'
Date: Votation le 12.05.1929
Initiative populaire 'Législation sur la circulation routière'
Date: Votation le 12.05.1929
Initiative populaire 'Maintien des kursaals'
Date: Entrée en vigueur 14.03.1929
Initiative populaire 'Approvisionnement du pays en blé'
Date: Votation le 03.03.1929
Initiative populaire 'Assurance invalitité, vieillesse et survivants (Initiative Rothenberger)'
Date: Votation le 24.05.1925
Initiative populaire 'des douanes'
Date: Votation le 15.04.1923
Initiative populaire 'Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays'
Date: Votation le 18.02.1923
Initiative populaire 'Prélèvement d'un impôt unique sur la fortune'
Date: Votation le 03.12.1922
Initiative populaire 'Acquisition de la nationalité suisse Expulsion d'étrangers'
Date: Votation le 11.06.1922
Initiative populaire 'Eligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national'
Date: Votation le 11.06.1922
Initiative populaire 'Référendum facultatif en matière de traités internationaux'
Date: Entrée en vigueur 16.04.1921
Initiative populaire 'Interdiction des maisons de jeu'
Date: Entrée en vigueur 16.04.1921
Initiative populaire 'Suppression de la justice millitaire'
Date: Votation le 30.01.1921
Initiative populaire 'Election proportionnelle du Conseil national'
Date: Entrée en vigueur 11.12.1918
Initiative populaire 'Introduction de l'impôt fédéral direct'
Date: Votation le 02.06.1918
Initiative populaire 'Election proportionnelle du Conseil national'
Date: Votation le 23.10.1910
Initiative populaire 'Utilisation des forces hydrauliques'
Date: Votation sur le contre-projet le 25.10.1908
Initiative populaire 'Interdiction de l'absinthe et revision correspondante de l'article 31b'
Date: Entrée en vigueur 07.10.1908
Initiative populaire 'Election du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse'
Date: Votation le 25.10.1903
Initiative populaire 'Election proportionnelle pour les membres du Conseil national'
Date: Votation le 04.11.1900
Initiative populaire 'Election du Conseil fédéral par le peuple et augmentation du nombre des membres de cette autorité'
Date: Votation le 04.11.1900
Initiative populaire 'tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes'
Date: Votation le 04.11.1894
Initiative populaire 'Droit au travail'
Date: Votation le 03.06.1894
Initiative populaire 'Interdiction d'abattre le bétail de boucherie sans l'avoir préalablement étourdi'
Date: Entrée en vigueur 22.12.1893

Etat: 16 novembre 2009