Administration fédérale admin.ch
Chancellerie fédérale

Déclarées nulles

Titre
'pour une politique d'asile raisonnable'
Date: Déclarée nulle par le parlement le 14.03.1996
'pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix'
Date: Déclarée nulle par le parlement le 20.06.1995
'contre la vie chère et l'inflation'
Date: Déclarée nulle par le parlement le 16.12.1977
Initiative populaire 'pour la réduction temporaire des dépenses militaires (trêve de l'armement)'
Date: Déclarée nulle par le parlement le 15.12.1955

Etat: 21 mai 2013