| Titre |
'contre les rémunérations abusives'
Date: Entrée en vigueur 15.05.2013 |
'Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)'
Date: Initiative déposée le 15.05.2013 |
'Pour une économie utile à tous'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 02.05.2013 |
'Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)'
Date: Aboutissement de l'initiative 16.04.2013 |
'Davantage de places de formation en médecine humaine (Halte à la pénurie imminente de médecins!)'
Date: Examen préliminaire du 26.03.2013 |
'Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire'
Date: Arrêté du Parlement 22.03.2013 |
'1:12 - Pour des salaires équitables'
Date: Arrêté du Parlement 22.03.2013 |
'Pour une Suisse neutre, à la fois ouverte sur le monde et attachée aux valeurs humanitaires (Initiative sur la neutralité)'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 14.03.2013 |
'Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)'
Date: Aboutissement de l'initiative 12.03.2013 |
'AVSplus: pour une AVS forte'
Date: Examen préliminaire du 26.02.2013 |
'Pour un financement équitable des transports'
Date: Examen préliminaire du 19.02.2013 |
'Protéger la vie pour remédier à la perte de milliards'
Date: Examen préliminaire du 12.02.2013 |
'Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)'
Date: Aboutissement de l'initiative 05.02.2013 |
'Pour la stabilisation de la population totale'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 29.01.2013 |
'Radio et télévision - la Confédération ne perçoit pas de redevance de réception'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 22.01.2013 |
'Mettre les centrales nucléaires hors service'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 22.01.2013 |
'Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)'
Date: Message du Conseil fédéral 16.01.2013 |
'Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie'
Date: Aboutissement de l'initiative 16.01.2013 |
'Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire (Initiative «Sortir du nucléaire»)'
Date: Aboutissement de l'initiative 15.01.2013 |
'Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage'
Date: Aboutissement de l'initiative 18.12.2012 |
'Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt'
Date: Aboutissement de l'initiative 18.12.2012 |
'Election du Conseil fédéral par le peuple"
Date: Arrêté du Parlement 14.12.2012 |
'Pour la publication des revenus de la classe politique (initiative sur la transparence)'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 11.12.2012 |
'Contre l'immigration de masse'
Date: Message du Conseil fédéral 07.12.2012 |
'Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles'
Date: Aboutissement de l'initiative 04.12.2012 |
'Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)'
Date: Aboutissement de l'initiative 20.11.2012 |
'Protection contre les chauffards'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 02.11.2012 |
'Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants'
Date: Message du Conseil fédéral 10.10.2012 |
'Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)'
Date: Aboutissement de l'initiative 09.10.2012 |
'Sécurité du logement à la retraite'
Date: Votation le 23.09.2012 |
'Protection contre le tabagisme passif'
Date: Votation le 23.09.2012 |
'Le loup, l'ours et le lynx'
Date: Non aboutissement de l'initiative 18.09.2012 |
'Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!'
Date: Message du Conseil fédéral 14.09.2012 |
'Pas de spéculation sur les denrées alimentaires'
Date: Examen préliminaire du 11.09.2012 |
'Pour une poste forte'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 10.09.2012 |
'Pour un financement raisonnable des dépenses de santé'
Date: Examen préliminaire du 14.08.2012 |
'Stop à la bureaucratie!'
Date: Non aboutissement de l'initiative 02.08.2012 |
'Clarifier les compétences en matière d'engagements réels de l'armée!'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 18.07.2012 |
'Halte à l'utilisation abusive de nos caisses de pension!'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 18.07.2012 |
'La Banque nationale nous appartient à tous!'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 18.07.2012 |
'Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants'
Date: Message du Conseil fédéral 04.07.2012 |
'De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)'
Date: Retrait conditionnel 26.06.2012 |
'Pour une caisse publique d'assurance-maladie'
Date: Aboutissement de l'initiative 19.06.2012 |
'Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement'
Date: Votation le 17.06.2012 |
'Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)'
Date: Votation le 17.06.2012 |
'De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)'
Date: Message du Conseil fédéral 15.06.2012 |
'Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire'
Date: Examen préliminaire du 05.06.2012 |
'Protection de la santé contre la fumée passive - Pour une protection véritablement efficace et sans discrimination, selon les normes de l'OMS'
Date: Examen préliminaire du 05.06.2012 |
'Pour la protection des grands prédateurs (ours, loup et lynx)'
Date: Examen préliminaire du 05.06.2012 |
'Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire' 1
Date: Non aboutissement de l'initiative 05.06.2012 |
'Pour un moratoire sur l'adhésion à l'UE'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 24.05.2012 |
'Financer l'avortement est une affaire privée-Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base'
Date: Message du Conseil fédéral 09.05.2012 |
'pour un climat sain'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 13.04.2012 |
'Pour la transparence de l'assurance-maladie (Halte à la confusion entre assurance de base et assurance complémentaire)'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 28.03.2012 |
'Pour un revenu de base inconditionnel'
Date: Examen préliminaire du 27.03.2012 |
'jeunesse + musique'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet direct le 25.03.2012 |
'pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)'
Date: Votation le 11.03.2012 |
'6 semaines de vacances pour tous'
Date: Votation le 11.03.2012 |
'pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires'
Date: Entrée en vigueur 11.03.2012 |
«Initiative sur les bourses d'études»
Date: Aboutissement de l'initiative 27.02.2012 |
'Peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 24.02.2012 |
'En faveur du service public'
Date: Examen préliminaire du 14.02.2012 |
'Fluidifier le trafic, diminuer les bouchons (Initiative sur les motocycles et les scooters)'
Date: Examen préliminaire du 24.01.2012 |
'Pour les transports publics'
Date: Message du Conseil fédéral 18.01.2012 |
'Oui au contrôle des votes'
Date: Examen préliminaire du 17.01.2012 |
'Appliquons les droits de l'homme et de la femme = Suisse'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 21.11.2011 |
'Pour une allocation universelle financée par des taxes incitatives sur l'énergie'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 21.11.2011 |
'Récompenser la participation aux élections et aux votations par une déduction fiscale'
Date: Examen préliminaire du 15.11.2011 |
'pour des véhicules plus respectueux des personnes'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 13.10.2011 |
'Pour des jeux d'argent au service du bien commun'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet direct le 12.10.2011 |
'Oui à la médecine de famille'
Date: Message du Conseil fédéral 16.09.2011 |
'Pour une loi libérale sur l'interdiction de fumer'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 24.08.2011 |
'Contre de nouveaux avions de combat'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 28.02.2011 |
'Pour la protection face à la violence des armes'
Date: Votation le 13.02.2011 |
'68 milliards pour la sécurité sociale"
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 30.11.2010 |
'Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)'
Date: Votation le 28.11.2010 |
'Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)'
Date: Entrée en vigueur 28.11.2010 |
'Défendons la Suisse, inscrivons le secret bancaire dans la Constitution fédérale'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 04.10.2010 |
'Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 13.05.2010 |
'Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)'
Date: Votation le 07.03.2010 |
'contre la construction de minarets'
Date: Entrée en vigueur 29.11.2009 |
'pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre'
Date: Votation le 29.11.2009 |
'contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 06.10.2009 |
'Oui aux médecines complémentaires'
Date: Votation sur le contre-projet le 17.05.2009 |
'Pour la liberté d'expression - non aux muselières!'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 09.02.2009 |
'pour un âge de l'AVS flexible'
Date: Votation le 30.11.2008 |
'Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!'
Date: Votation le 30.11.2008 |
'pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine'
Date: Entrée en vigueur 30.11.2008 |
'pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse'
Date: Votation le 30.11.2008 |
'Prévenir au lieu de saigner - pour une réforme de l'impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 12.06.2008 |
'Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale'
Date: Votation le 01.06.2008 |
'pour des naturalisations démocratiques'
Date: Votation le 01.06.2008 |
'pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base'
Date: Votation sur le contre-projet le 01.06.2008 |
'Sauver la Forêt suisse'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 26.03.2008 |
'Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques'
Date: Votation le 24.02.2008 |
'pour une contribution de solidarité' ('contre une société à deux vitesses')
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 01.10.2007 |
'Pour un financement raisonnable de la politique de la santé'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 25.07.2007 |
'Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 25.07.2007 |
'Pour une caisse maladie unique et sociale'
Date: Votation le 11.03.2007 |
'Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS'
Date: Votation le 24.09.2006 |
'Pour de plus justes allocations pour enfant!'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 09.05.2006 |
'pour l'interdiction de la chasse'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 02.03.2006 |
'Pour une conception moderne de la protection des ani-maux (Oui à la protection des animaux!)'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 10.01.2006 |
'pour des aliments produits sans manipulations génétiques'
Date: Entrée en vigueur 27.11.2005 |
'pour un accès libre aux compléments alimentaires (initiative sur les vitamines)'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 28.10.2005 |
'Contre les importations de fourrures'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 08.04.2005 |
'En faveur de la famille - Des enfants pour assurer l'avenir!'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 24.03.2005 |
'Pour la poursuite des criminels de guerre'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 01.02.2005 |
'Services postaux pour tous'
Date: Votation le 26.09.2004 |
'Limitation de l'immigration en provenance d'États non membres de l'UE'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 13.09.2004 |
'pour la suppression de l'obligation de s'assurer contre la maladie'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 24.03.2004 |
'Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes'
Date: Votation sur le contre-projet le 08.02.2004 |
'Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables'
Date: Entrée en vigueur 08.02.2004 |
'pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 03.10.2003 |
'contre l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 26.09.2003 |
'Pour une maîtrise des primes de l'assurance maladie'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 19.08.2003 |
'pour des loyers loyaux'
Date: Votation le 18.05.2003 |
'Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)'
Date: Votation le 18.05.2003 |
'Initiative des dimanches'. Initiative populaire fédérale pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans'
Date: Votation le 18.05.2003 |
'Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)'
Date: Votation le 18.05.2003 |
'Droits égaux pour les personnes handicapées'
Date: Votation le 18.05.2003 |
'Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)'
Date: Votation le 18.05.2003 |
'La santé à un prix abordable (initiative-santé)'
Date: Votation le 18.05.2003 |
'Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 12.03.2003 |
'pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 21.01.2003 |
'contre les abus dans le droit d'asile'
Date: Votation le 24.11.2002 |
"Les animaux ne sont pas des choses!"
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 25.10.2002 |
'pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)'
Date: Votation le 22.09.2002 |
'pour une assurance de base minimale et des primes d'assurance-maladie abordables (initiative 'miniMax LAMal')'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 23.07.2002 |
'pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse'
Date: Votation le 02.06.2002 |
'pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)'
Date: Entrée en vigueur 03.03.2002 |
'pour une durée du travail réduite'
Date: Votation le 03.03.2002 |
'pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée'
Date: Votation le 02.12.2001 |
'pour un impôt sur les gains en capital'
Date: Votation le 02.12.2001 |
'La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)'
Date: Votation le 02.12.2001 |
'pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!'
Date: Votation le 02.12.2001 |
'pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 24.07.2001 |
'moratoire fiscal'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 22.03.2001 |
'Oui à l'Europe!'
Date: Votation le 04.03.2001 |
'pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)'
Date: Votation le 04.03.2001 |
'pour des médicaments à moindre prix'
Date: Votation le 04.03.2001 |
'pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 17.01.2001 |
'pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 27.12.2000 |
'pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes'
Date: Votation le 26.11.2000 |
'pour des coûts hospitaliers moins élevés'
Date: Votation le 26.11.2000 |
'Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (initiative en faveur d'une redistribution des dépenses)'
Date: Votation le 26.11.2000 |
'pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes'
Date: Votation le 26.11.2000 |
'Pas d'hydravions sur les lacs suisses!'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24.10.2000 |
'pour l'introduction d'un centime solaire' (Initiative 'solaire')'
Date: Votation le 24.09.2000 |
'pour une réglementation de l'immigration'
Date: Votation le 24.09.2000 |
'destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage (Initiative 'énergie et environnement')'
Date: Votation sur le contre-projet le 24.09.2000 |
'pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (référendum constructif)'
Date: Votation le 24.09.2000 |
'pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])'
Date: Votation le 12.03.2000 |
'visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic)'
Date: Votation le 12.03.2000 |
'pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)'
Date: Votation le 12.03.2000 |
'pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)'
Date: Votation le 12.03.2000 |
'contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 06.03.2000 |
'pour un revenu assuré en cas de maladie (Initiative indemnité journalière)'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 17.12.1999 |
'pour la liberté de parole' et la levée simultanée de l'interdiction du racisme
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 15.11.1999 |
concernant 'La souveraineté personnelle des citoyens' (instauration, en qualité d'instance judiciaire suprême, de la Commission technique du sénat d'une Académie suisse de la technique, des questions vitales et des sciences')
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 15.11.1999 |
'pour une deuxième galerie au tunnel autoroutier du Saint-Gothard'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 14.07.1999 |
'pour la suppression du droit de recours des associations au plan fédéral'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 14.07.1999 |
'Six voies pour l'autoroute A1 entre Genève et Lausanne'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 14.07.1999 |
'Six voies pour l'autoroute A1 entre Zurich et Berne'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 14.07.1999 |
'Stations cliniques modèles'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 10.06.1999 |
'Répartition du travail'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 17.03.1999 |
'Propriété du logement pour tous'
Date: Votation le 07.02.1999 |
'pour une politique raisonnable en matière de drogue'
Date: Votation le 29.11.1998 |
' La propriété foncière est transformée en droits de jouissance ou de superficie'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 23.11.1998 |
'pour des primes d'assurance-maladie proportionelles au revenu et à la fortune'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 22.10.1998 |
'pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques'
Date: Votation le 27.09.1998 |
'pour la 10e révision de l'AVS sans revèlement de l'âge de la retraite'
Date: Votation le 27.09.1998 |
'S.o.S.- pour une Suisse sans police fouineuse'
Date: Votation le 07.06.1998 |
'pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (initiative pour la protection génétique)'
Date: Votation le 07.06.1998 |
'pour le financement d'infrastructures lourdes et durables'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 17.10.1997 |
'Jeunesse sans drogue'
Date: Votation le 28.09.1997 |
'pour notre avenir au coeur de l'Europe'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 10.06.1997 |
'Négociations d'adhésion à la UE: que le peuple décide!'
Date: Votation le 08.06.1997 |
'pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre'
Date: Votation le 08.06.1997 |
'Initiative sur la déréglementation: plus de liberté - moins de lois'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 06.06.1997 |
'de la retenue en matière d'immigration!'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 13.03.1997 |
'pour une taxe sur la valeur ajoutée populaire'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 17.01.1997 |
'pour l'abolition de l'impôt fédéral direct'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 10.12.1996 |
'contre l'immigration clandestine'
Date: Votation le 01.12.1996 |
'pour une armée suisse dotée d'animaux (Initiative en faveur des pigeons voyageurs)'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 25.11.1996 |
'Halte à l'endettement de l'Etat!'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 15.08.1996 |
'Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature'
Date: Votation sur le contre-projet le 09.06.1996 |
'pour une politique d'asile raisonnable'
Date: Déclarée nulle par le parlement le 14.03.1996 |
'pour l'extension de l'AVS et de l'AI'
Date: Votation le 25.06.1995 |
'pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix'
Date: Déclarée nulle par le parlement le 20.06.1995 |
'pour une agriculture paysanne compétitive et respecteuse de l'environnement'
Date: Votation sur le contre-projet le 12.03.1995 |
'pour une saine assurance-maladie'
Date: Votation le 04.12.1994 |
'Une Suisse sans taxe militaire'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 14.11.1994 |
'pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 05.07.1994 |
'pour un jour de la fête nationale férié (Initiative 1er août)'
Date: Entrée en vigueur 01.07.1994 |
'chanvre suisse'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 03.05.1994 |
'pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit'
Date: Entrée en vigueur 20.04.1994 |
'pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 22.02.1994 |
'pour la prévention des problèmes liés au tabac'
Date: Votation le 28.11.1993 |
'pour la prévention des problèmes liés à l'alcool'
Date: Votation le 28.11.1993 |
'40 places d'armes ça suffit!- L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement'
Date: Votation le 06.06.1993 |
'pour une Suisse sans nouveaux avions de combat'
Date: Votation le 06.06.1993 |
'Formation pour tous - harmonisation des bourses'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 10.03.1993 |
'pro vitesse 130 sur les autoroutes'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 10.03.1993 |
'pro vitesse 80 plus hors des localités'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 10.03.1993 |
'pour l'abolition des expériences sur animaux'
Date: Votation le 07.03.1993 |
'pour l'égalité des droits entre femmes et hommes lors du choix du nom de famille (Initiative concernant le nom de famille)'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 02.11.1992 |
'Conseil national 2000'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 16.07.1992 |
'contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génetique à l'espèce humaine'
Date: Votation sur le contre-projet le 17.05.1992 |
'pour la sauvegarde de nos eaux'
Date: Votation le 17.05.1992 |
'Euro-Initiative'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 28.04.1992 |
'Femmes et hommes'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 10.03.1992 |
'Egalité des droits dans l'assurance sociale'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 10.03.1992 |
'Service civil en faveur de la communauté'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 03.03.1992 |
'pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale)'
Date: Votation le 16.02.1992 |
'pour une assurance-maladie financièrement supportable (Initiative des caisses-maladie)'
Date: Votation le 16.02.1992 |
'pour une compensation intégrale du renchérissement pour les rentes en cours de la prévoyance professionelle'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 30.09.1991 |
'Sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 03.09.1991 |
'contre l'immigration massive d'étrangers et de requérants d'asile'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 21.08.1991 |
'pour l'abolition de l'impôt fédéral direct'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 31.07.1991 |
'pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse)'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 11.04.1991 |
'transport public gratuit pour les jeunes avec les CFF et les PTT'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 27.03.1991 |
'pour l'encouragement des transports publics'
Date: Votation le 03.03.1991 |
'contre les manoeuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 19.11.1990 |
'Cité-colline Sonnenberg'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 02.11.1990 |
'Halte à la construction de centrales nucléares (moratoire)'
Date: Entrée en vigueur 23.09.1990 |
'pour un abandon progressif de l'énergie atomique'
Date: Votation le 23.09.1990 |
'en faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 29.08.1990 |
'pour la suppression de la taxe sur les poids lourds'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 09.07.1990 |
'pour la suppression de la vignette routière'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 09.07.1990 |
'pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon'
Date: Votation le 01.04.1990 |
'Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier'
Date: Votation le 01.04.1990 |
'contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure / Zuchwil'
Date: Votation le 01.04.1990 |
'pour un district du Knonau sans autoroute'
Date: Votation le 01.04.1990 |
'pour une Suisse sans arme et pour une politique globale de paix'
Date: Votation le 26.11.1989 |
'Pro vitesse 130/100'
Date: Votation le 26.11.1989 |
'pour un canton du Jura libre d'autoroute'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 21.11.1989 |
'pour un tunnel ferroviaire de base au Saint-Gothard'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 01.08.1989 |
'pour la réalisation de la seconde galerie autoroutière du Saint-Gothard'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 01.08.1989 |
'pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans)'
Date: Votation le 04.06.1989 |
'contre l'exploitation mercantile de la violence et de la sexualité dans les médias'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 21.03.1989 |
'pour l'éducation aux valeurs inhérentes à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dans l'enseignement public et privé'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 21.03.1989 |
'pour la limitation de l'accueil des demandes d'asile'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 05.12.1988 |
'pour la limitation de l'immigration'
Date: Votation le 04.12.1988 |
'pour la réduction de la durée du travail'
Date: Votation le 04.12.1988 |
'Ville-campagne contre la spéculation foncière'
Date: Votation le 04.12.1988 |
'Initiative suisse pour la paix'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 30.11.1988 |
'visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS'
Date: Votation le 12.06.1988 |
'pour la protection des consommateurs'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 26.04.1988 |
'pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 25.04.1988 |
'pour l'élimination des excréments de chiens sur le domaine public'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 26.01.1988 |
'pour la protection des marais - Initiative de Rothenturm'
Date: Entrée en vigueur 06.12.1987 |
' Sauver nos forêts'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 24.11.1987 |
'contre la surpopulation étrangère'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 04.08.1987 |
'pour l'abolition de l'expérimentation animale et de la vivisection'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 05.06.1987 |
'demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires'
Date: Votation le 05.04.1987 |
'pour sauver le Simmental des routes nationales'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 15.12.1986 |
'pour la protection des locataires'
Date: Votation sur le contre-projet le 07.12.1986 |
'pour une juste imposition du trafic des poids lourds (redevance sur les poids lourds)' [art. 36quater (nouveu)]
Date: Votation le 07.12.1986 |
'en faveur de la culture'
Date: Votation le 28.09.1986 |
'pour une formation professionnelle et un reciclage garantis'
Date: Votation le 28.09.1986 |
'contre une taxe fédérale inappropriée sur les poids lourds'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 29.07.1986 |
'Halte à la mort des forêts!'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 06.05.1986 |
'pour la suppression de la vivisection'
Date: Votation le 01.12.1985 |
'demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons'
Date: Votation sur le contre-projet le 22.09.1985 |
'Droit à la vie'
Date: Votation le 09.06.1985 |
Initiative populaire 'pour sauver notre jeunesse: réintroduction de la peine capitale pour les personnes qui font le commerce des drogues dures'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 14.05.1985 |
'pour la réouverture des maisons closes dites de tolérance'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 30.04.1985 |
'Extension de la durée des vacances payées'
Date: Votation le 10.03.1985 |
'pour une protection efficace de la maternité'
Date: Votation le 02.12.1984 |
'Sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels'
Date: Votation sur le contre-projet le 02.12.1984 |
'concernant l'affectation des impôts et des droits de douane sur le tabac'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 16.10.1984 |
'Propriété pour tous'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 09.10.1984 |
'pour un approvisionnement en énergie sûr, économique et respecteux de l'environnement'
Date: Votation le 23.09.1984 |
'pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques'
Date: Votation le 23.09.1984 |
'concernant les droits de douane les carburants et leur affectation obligatoire'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 31.08.1984 |
'contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des bancques'
Date: Votation le 20.05.1984 |
'contre le bradage du sol national'
Date: Votation le 20.05.1984 |
'pour la suppression de l'heure d'été'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 02.03.1984 |
'pour un authentique service civil basé sur la preuve par l'acte'
Date: Votation le 26.02.1984 |
'pour la compensation de la progression à froid'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 16.01.1984 |
'contre les importations excessives de denrées fourragères et les fabriques d'animaux ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 28.10.1983 |
'visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 10.08.1983 |
'Tendant à empêcher des abus dans la formation des prix'
Date: Entrée en vigueur 28.11.1982 |
'péages pour tunnels routiers alpins'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 17.08.1982 |
'en faveur de la liberté et l'indépendance de la radio et de la télévision'
Date: Non aboutissement de l'initiative 22.01.1982 |
'pour l'înterruption du programme d'exploitation de l'énergie nucléaire'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 11.12.1981 |
'Protection des droits des consommateurs'
Date: Votation sur le contre-projet le 14.06.1981 |
'Egalité des droits entre hommes et femmes'
Date: Votation sur le contre-projet le 14.06.1981 |
'être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers'
Date: Votation le 05.04.1981 |
'Un emploi pour tous'
Date: Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 13.08.1980 |
'Séparation compléte de l'Etat et de l'Eglise'
Date: Votation le 02.03.1980 |
'contre le bruit des routes'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 24.10.1979 |
'Sauvegarde des droits populaires et de la sécutité lors de la constructions et de l'exploitation d'installations atomiques'
Date: Votation le 18.02.1979 |
'contre la publicité pour des produits qui engendrent la dépendance'
Date: Votation le 18.02.1979 |
'Développement des chemins et sentiers'
Date: Votation sur le contre-projet le 18.02.1979 |
Initiative populaire 'concernant la liberté de la presse'
Date: Désapprouvée 01.07.1978 |
'pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions'
Date: Votation le 28.05.1978 |
'Abaissement de l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS'
Date: Votation le 26.02.1978 |
'Démocratie dans la construction des routes nationales'
Date: Votation le 26.02.1978 |
'contre la vie chère et l'inflation'
Date: Déclarée nulle par le parlement le 16.12.1977 |
'Impôt sur la richesse'
Date: Votation le 04.12.1977 |
'pour une protection efficace des locataires'
Date: Votation le 25.09.1977 |
'contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur'
Date: Votation le 25.09.1977 |
'Solution du délai pour l'avortement'
Date: Votation le 25.09.1977 |
'contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger'
Date: Votation le 13.03.1977 |
Initiative populaire 'pour une limitation du nombre annuel des naturalisations'
Date: Votation le 13.03.1977 |
Quatrième initiative populaire 'contre l'emprise étrangère'
Date: Votation le 13.03.1977 |
'Introduction de la semaine de 40 heures'
Date: Votation le 05.12.1976 |
'Assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles'
Date: Votation le 26.09.1976 |
Initiative populaire 'en vue de la lutte contre le renchérissement'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 17.05.1976 |
Initiative populaire 'pour la participation des travailleurs'
Date: Votation le 21.03.1976 |
Initiative populaire 'pour la réforme fiscale'
Date: Votation le 21.03.1976 |
'concernant la décriminalisation de l'avortement'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 24.02.1976 |
'pour une meilleure assurance-maladie'
Date: Votation le 08.12.1974 |
Initiative populaire ' contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse'
Date: Votation le 20.10.1974 |
'Régime moderne de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité
Date: Retirée en raison d'un contre-projet direct le 12.08.1974 |
'Nouveau régime de financement des études'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 20.06.1974 |
'pour la création de pensions populaires'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet direct le 22.02.1974 |
Initiative populaire 'pour la création d'un service civil'
Date: Approuvée par le Parlement le 18.09.1973 |
'pour une véritable retraite populaire'
Date: Votation le 03.12.1972 |
'pour la coordination scolaire'
Date: Désapprouvée 25.09.1972 |
Initiative populaire 'pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes'
Date: Votation le 24.09.1972 |
Initiative populaire 'contre le bang supersonique des avions civils'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 17.05.1972 |
'sur la protection des eaux contre la pollution'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24.04.1972 |
Initiative populaire 'tendant à encourager la construction de logements'
Date: Votation le 05.03.1972 |
'pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille'
Date: Votation le 27.09.1970 |
' contre l'emprise étrangère'
Date: Votation le 07.06.1970 |
Initiative populaire 'en faveur d'une amélioration de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 21.10.1968 |
Initiative populaire 'contre la pénétration étrangère'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 20.03.1968 |
Initiative populaire 'contre la spéculation foncière'
Date: Votation le 02.07.1967 |
Initiative populaire 'relative à la lutte contre l'alcoolisme'
Date: Votation le 16.10.1966 |
Initiative populaire 'en faveur de rentes d'assurance-vieillesse et survivants et d'assurance-invalidité tenant compte du renchérissement'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 10.09.1965 |
'pour l'augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 28.06.1965 |
Initiative populaire 'pour la réduction de la durée du travail'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 04.03.1964 |
Initiative populaire 'relative à une réduction de l'impôt pour la défense nationale 1963/1964'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24.12.1963 |
Initiative populaire 'sur le droit du peuple de décider de l'équipement de l'armée suisse en armes atomiques'
Date: Votation le 26.05.1963 |
Initiative populaire 'pour l'interdiction des armes atomiques'
Date: Votation le 01.04.1962 |
Initiative populaire 'tendant à l'institution de l'initiative législative'
Date: Votation le 22.10.1961 |
Initiative populaire 'pour l'amélioration des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 22.08.1961 |
Initiative populaire 'pour l'augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et adoption du principe de la répartition'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 13.06.1961 |
'Sauvegarde du parc national suisse'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 15.12.1959 |
Initiative populaire 'pour l'introduction de l'assurance-invalidité'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 08.12.1959 |
Initiative populaire 'pour la création d'une assurance-invalidité fédérale'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 05.12.1959 |
Initiative populaire 'pour l'introduction de la semaine de 44 heures'
Date: Votation le 26.10.1958 |
Initiative populaire 'pour l'amélioration du réseau routier'
Date: Votation sur le contre-projet le 06.07.1958 |
Initiative populaire 'pour la réduction de l'impôt pour la défense nationale et de l'impôt sur le chiffre d'affaires'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 21.05.1958 |
Initiative populaire 'pour la réduction des impôts fédéraux'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 16.05.1958 |
'contre l'abus de la puissance économique'
Date: Votation le 26.01.1958 |
Initiative populaire 'pour la limitation des dépenses militaires'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 07.12.1956 |
'Solidarité sociale et internationale'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 07.12.1956 |
Initiative populaire 'concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale'
Date: Votation sur le contre-projet le 30.09.1956 |
Initiative populaire 'pour une extension des droits populaires lors de l'octroi par la Confédération de concessions pour l'utilisation des forces hydrauliques'
Date: Votation le 13.05.1956 |
Initiative populaire 'pour la réduction temporaire des dépenses militaires (trêve de l'armement)'
Date: Déclarée nulle par le parlement le 15.12.1955 |
Initiative populaire 'pour un contrôle de l'administration fédérale'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 10.12.1955 |
Initiative populaire 'concernant la protection des locataires et des consommateurs'
Date: Votation le 13.03.1955 |
Initiative populaire 'pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau'
Date: Votation le 05.12.1954 |
Initiative populaire 'pour la sauvegarde des droits du peuple en matière fiscale'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 31.10.1953 |
Initiative populaire 'Financement des armements et sauvegarde des conquètes sociales'
Date: Votation le 18.05.1952 |
Initiative populaire 'concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires'
Date: Votation le 20.04.1952 |
Initiative populaire 'Participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale'
Date: Votation le 08.07.1951 |
Initiative populaire 'Garantie du pouvoir d'achat et du plein emploi (initiative pour la monnaie franche)'
Date: Votation le 15.04.1951 |
Initiative populaire 'pour le retour à la démocratie directe'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24.01.1951 |
Initiative populaire 'Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation'
Date: Votation le 01.10.1950 |
Initiative populaire 'Retour à la démocratie directe'
Date: Entrée en vigueur 28.10.1949 |
Initiative populaire 'Protection de l'armée et agents provocateurs étrangers'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24.05.1948 |
Initiative populaire 'pour la transformation des caisses de compensation en caisses d'assurance-vieillesse et survivants'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 23.12.1947 |
'Assurance-chômage'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 11.12.1947 |
'Mesures visant à soustraire les chemins de fer fédéraux aux influences politiques'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 30.10.1947 |
Initiative populaire 'Aide aux vieillards et survivants'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 22.10.1947 |
Initiative populaire 'concernant la réforme économique et les droits du travail'
Date: Votation le 18.05.1947 |
Initiative populaire 'Impôt de crise fédérale extraordinaire'
Date: Retirée pour d'autres raisons le 11.04.1947 |
Initiative populaire 'Droit au travail'
Date: Votation le 08.12.1946 |
Initiative populaire 'Organisation du transport des marchandises'
Date: Votation sur le contre-projet le 10.02.1946 |
Initiative populaire 'Protection de la famille'
Date: Votation sur le contre-projet le 25.11.1945 |
Initiative populaire 'concernant la réorganisation du Conseil national'
Date: Votation le 03.05.1942 |
Initiative populaire 'Election du Conseil fédéral par la peuple et augmentation du nombre des membres'
Date: Votation le 25.01.1942 |
Initiative populaire 'concernant la revision du régime de l'alcool'
Date: Votation le 09.03.1941 |
Initiative populaire 'concernant la réglementation constitutionnelle du droit d'urgence'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet direct le 11.10.1940 |
Initiative populaire 'concernant un programme national de création d'occasions de travail'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 07.06.1939 |
Initiative populaire 'pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens (extension de la juridiction constitutionnelle)'
Date: Votation le 22.01.1939 |
Initiative populaire 'Atteintes aux droits démocratiques (clause d'urgence)'
Date: Votation sur le contre-projet le 22.01.1939 |
Initiative populaire 'contre la clause d'urgence et pour la sauvegarde des droits démocratiques populaires (référendum facultatif)'
Date: Votation le 20.02.1938 |
Initiative populaire 'contre l'industrie privée des armements'
Date: Votation le 20.02.1938 |
Initiative populaire 'Interdiction des sociétés maçoniques'
Date: Votation le 28.11.1937 |
'Impôt fédéral sur les vins et cidres du pays'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 30.11.1936 |
Initiative populaire 'Développement des routes alpestres et de leurs voies d'accés'
Date: Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 15.01.1936 |
Initiative populaire 'Revision totale de la constitution'
Date: Votation le 08.09.1935 |
Initiative populaire 'pour combattre la crise économique et ses effets'
Date: Votation le 02.06.1935 |
Initiative populaire 'Interdiction des décorations'
Date: Votation sur le contre-projet le 08.02.1931 |
Initiative populaire 'contre l'eau-de-vie'
Date: Votation le 12.05.1929 |
Initiative populaire 'Législation sur la circulation routière'
Date: Votation le 12.05.1929 |
Initiative populaire 'Maintien des kursaals'
Date: Entrée en vigueur 14.03.1929 |
Initiative populaire 'Approvisionnement du pays en blé'
Date: Votation le 03.03.1929 |
Initiative populaire 'Assurance invalitité, vieillesse et survivants (Initiative Rothenberger)'
Date: Votation le 24.05.1925 |
Initiative populaire 'des douanes'
Date: Votation le 15.04.1923 |
Initiative populaire 'Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays'
Date: Votation le 18.02.1923 |
Initiative populaire 'Prélèvement d'un impôt unique sur la fortune'
Date: Votation le 03.12.1922 |
Initiative populaire 'Réforme de l'administration fédérale, chemins de fer fédéraux y compris'
Date: Non aboutissement de l'initiative 08.08.1922 |
Initiative populaire 'Acquisition de la nationalité suisse Expulsion d'étrangers'
Date: Votation le 11.06.1922 |
Initiative populaire 'Eligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national'
Date: Votation le 11.06.1922 |
Initiative populaire 'Référendum facultatif en matière de traités internationaux'
Date: Entrée en vigueur 16.04.1921 |
Initiative populaire 'Interdiction des maisons de jeu'
Date: Entrée en vigueur 16.04.1921 |
Initiative populaire 'Suppression de la justice millitaire'
Date: Votation le 30.01.1921 |
Initiative populaire 'Election proportionnelle du Conseil national'
Date: Entrée en vigueur 11.12.1918 |
Initiative populaire 'Introduction de l'impôt fédéral direct'
Date: Votation le 02.06.1918 |
Initiative populaire 'Election proportionnelle du Conseil national'
Date: Votation le 23.10.1910 |
Initiative populaire 'Utilisation des forces hydrauliques'
Date: Votation sur le contre-projet le 25.10.1908 |
Initiative populaire 'Interdiction de l'absinthe et revision correspondante de l'article 31b'
Date: Entrée en vigueur 07.10.1908 |
Initiative populaire 'Election du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse'
Date: Votation le 25.10.1903 |
Initiative populaire 'Election du Conseil fédéral par le peuple et augmentation du nombre des membres de cette autorité'
Date: Votation le 04.11.1900 |
Initiative populaire 'Election proportionnelle pour les membres du Conseil national'
Date: Votation le 04.11.1900 |
Initiative populaire 'tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes'
Date: Votation le 04.11.1894 |
Initiative populaire 'sur la gratuité des soins médicaux à donner aux malades et le monopole du tabac'
Date: Non aboutissement de l'initiative 29.06.1894 |
Initiative populaire 'Droit au travail'
Date: Votation le 03.06.1894 |
Initiative populaire 'Interdiction d'abattre le bétail de boucherie sans l'avoir préalablement étourdi'
Date: Entrée en vigueur 22.12.1893 |