Administration fédérale admin.ch
Chancellerie fédérale

Acceptées par le peuple et les cantons

Titre
'contre les rémunérations abusives'
Date: Entrée en vigueur 15.05.2013
'pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires'
Date: Entrée en vigueur 11.03.2012
'Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)'
Date: Entrée en vigueur 28.11.2010
'contre la construction de minarets'
Date: Entrée en vigueur 29.11.2009
'pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine'
Date: Entrée en vigueur 30.11.2008
'pour des aliments produits sans manipulations génétiques'
Date: Entrée en vigueur 27.11.2005
'Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables'
Date: Entrée en vigueur 08.02.2004
'pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)'
Date: Entrée en vigueur 03.03.2002
'pour un jour de la fête nationale férié (Initiative 1er août)'
Date: Entrée en vigueur 01.07.1994
'pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit'
Date: Entrée en vigueur 20.04.1994
'Halte à la construction de centrales nucléares (moratoire)'
Date: Entrée en vigueur 23.09.1990
'pour la protection des marais - Initiative de Rothenturm'
Date: Entrée en vigueur 06.12.1987
'Tendant à empêcher des abus dans la formation des prix'
Date: Entrée en vigueur 28.11.1982
Initiative populaire 'Retour à la démocratie directe'
Date: Entrée en vigueur 28.10.1949
Initiative populaire 'Maintien des kursaals'
Date: Entrée en vigueur 14.03.1929
Initiative populaire 'Interdiction des maisons de jeu'
Date: Entrée en vigueur 16.04.1921
Initiative populaire 'Référendum facultatif en matière de traités internationaux'
Date: Entrée en vigueur 16.04.1921
Initiative populaire 'Election proportionnelle du Conseil national'
Date: Entrée en vigueur 11.12.1918
Initiative populaire 'Interdiction de l'absinthe et revision correspondante de l'article 31b'
Date: Entrée en vigueur 07.10.1908
Initiative populaire 'Interdiction d'abattre le bétail de boucherie sans l'avoir préalablement étourdi'
Date: Entrée en vigueur 22.12.1893

Etat: 17 juin 2013