Initiative populaire fédérale 'Le loup, l’ours et le lynx'

Initiative populaire fédérale 'Le loup, l’ours et le lynx'

La Constitution¹ est modifiée comme suit:

Art. 80, al. 4 (nouveau)

⁴ Le loup, l’ours et le lynx comptent parmi les espèces de faune strictement protégées.

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¹ RS 101

Dernière modification 26.04.2024 8:27