Initiative populaire fédérale 'Radio et télévision - la Confédération ne perçoit pas de redevance de réception'

Initiative populaire fédérale 'Radio et télévision - la Confédération ne perçoit pas de redevance de réception'

La Constitution¹ est modifiée comme suit:

Art. 93, al. 6 (nouveau)

⁶ La Confédération ne perçoit pas de redevance de réception.

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¹ RS 101

Dernière modification 07.05.2024 14:18