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Initiative populaire fédérale 'Protection contre le tabagisme passif'

Cst. féd. Art. 118a (nouveau), Disp. Trans. Art. 197, ch. 8 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Arrêté du Parlement 11.025 Procédure parlementaire	16.03.2012	FF 2012 3201
Message du Conseil fédéral	11.03.2011	FF 2011 2623
Aboutissement de l'initiative	08.06.2010	FF 2010 3788
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	19.11.2010
Initiative déposée le	18.05.2010
Début de la récolte des signatures	19.05.2009
Examen préliminaire du	05.05.2009	FF 2009 2933

Comité: LIGUE PULMONAIRE SUISSE

Etat: 18 mai 2012