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Initiative populaire fédérale 'Sécurité du logement à la retraite'

Art. 108b (nouveau); Disp. Trans. Art. 197 ch. 8 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Message du Conseil fédéral	23.06.2010	FF 2010 4841
Aboutissement de l'initiative	17.03.2009	FF 2009 1163
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	07.02.2009
Initiative déposée le	23.01.2009
Début de la récolte des signatures	07.08.2007
Examen préliminaire du	24.07.2007	FF 2007 5677

Comité: HEV Suisse, 'initiatives jumelées'
Remarque: Erratum: cf. FF 2009 2193.

Etat: 10 février 2012