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Initiative populaire fédérale 'De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)'

Art. 75; Disp. Trans. Art. 197 ch. 8 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative) 10.018 Procédure parlementaire	15.06.2012	FF 2012 5467
Message du Conseil fédéral	20.01.2010	FF 2010 945
Aboutissement de l'initiative	27.08.2008	FF 2008 6905
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	10.01.2009
Initiative déposée le	14.08.2008
Début de la récolte des signatures	10.07.2007
Examen préliminaire du	26.06.2007	FF 2007 4721

Comité: Comité d'initiative pour le paysage, case postale, 4018 Bâle

Etat: 15 mai 2013