La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit :
Art. 67a (nouveau) Formation musicale
1 La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes.
2 La Confédération fixe les principes applicables à l’enseignement de la musique à l’école, à l’accès des jeunes à la pratique musicale et à l’encouragement des talents musicaux.
