Initiative populaire fédérale 'Limitation de l'immigration en provenance d'États non membres de l'UE'



Art. 121, al. 3 (nouveau); disp. Trans. Art. 197, ch. 2 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 13.09.2004 FF 2004 4942
Examen préliminaire du 25.02.2003 FF 2003 1900
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 11.09.2004  
Début de la récolte des signatures 11.03.2003  


Comité: Démocrates Suisses (DS)




 Début de la page
Etat: 19.11.2014