Administration fédérale admin.ch

Chancellerie fédérale

• Page d'accueil
• Carte du site
• Contact
• Glossaire

• Deutsch
• Français
• Italiano
• Rumantsch
• English

• Législation
• Droits politiques
• Election du Conseil national
• Registre fédéral des partis politiques
• Objets soumis au référendum facultatif
• Votations
• Initiatives populaires
• Répertoire chronologique
• N'ayant pas abouti
• Ayant abouti
• Retirées
• Classées
• Déclarées nulles
• Ayant fait l'objet d'une votation
• Acceptées par le peuple et les cantons
• Tableau en chiffres
• Utilisation des droits populaires
• Pétitions
• Actes législatifs cantonaux
• Vote électronique
• Planification et coordination politique
• Réseau des bibliothèques de l'Administration fédérale
• Plurilinguisme
• Cyberadministration
• Protection des données

Initiative populaire fédérale 'pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse'

Art. 4bis (nouveau), disp. transitoires Art. 24 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Votation le	02.06.2002	FF 2002 4786
Le projet a été rejeté (voir votation no. 488)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative) 00.089 Procédure parlementaire	14.12.2001	FF 2001 6134
Message du Conseil fédéral	15.11.2000	FF 2001 633
Aboutissement de l'initiative	18.01.2000	FF 2000 207
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	02.12.1999
Initiative déposée le	19.11.1999
Début de la récolte des signatures	02.06.1998
Examen préliminaire du	19.05.1998	FF 1998 2573

Comité: comité d'initiative Aide suisse pour la mère et l'enfant

Etat: 18 mai 2012