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Initiative populaire 'Interdiction des décorations'

Revision de l'art. 12 de la constitution

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Retirée en raison d'un contre-projet direct le	30.10.1930	pas publié dans la FF
Le projet a été accepté (voir votation no. 112)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet direct)	04.10.1930	FF 1930 II 451
Message du Conseil fédéral	30.08.1929	FF 1929 II 783
Aboutissement de l'initiative	18.08.1928	FF 1928 II 429
Initiative déposée le	21.07.1928
Début de la récolte des signatures	17.12.1927

Remarque: Votation: La demande d'initiative a été retirée en faveur du contre-projet de l'Assemblée fédérale. Celui-ci a été accepté: RO 47 (1931) 428.

Etat: 18 mai 2012