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Initiative populaire 'Interdiction des maisons de jeu'

Modification de l'article 35 de la constitution.

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Entrée en vigueur	16.04.1921	veloAS 37 303
Votation le	21.03.1920	FF 1920 IV 310
Le projet a été accepté (voir votation no. 82)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet direct)	22.11.1919	FF 1919 V 771
Message du Conseil fédéral	27.05.1916	FF 1916 III 1
Aboutissement de l'initiative	13.11.1914	FF 1914 IV 360
Initiative déposée le	13.07.1914
Début de la récolte des signatures	15.12.1913

Comité: Comité ad-hoc
Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée en décembre 1913 . Votation: La validation des résultats de la votation engendra certains problèmes; voir à ce propos FF 1920 II 426, III 595 et IV 289: interdiction du double oui.

Etat: 18 mai 2012