Initiative populaire 'Election proportionnelle du Conseil national'
La demande a la teneur suivante :
« L'article 73 de la constitution fédérale est abrogé; il est remplacé par l'article ci-après :
Les élections pour le Conseil national sont directes. Elles ont lieu d'après le principe de la proportionnalité, chaque canton ou demi-canton formant un collège électoral.
La législation fédérale édictera les dispositions de détail pour l'application de ce principe. »
Etat: 18 mai 2012