Une nouvelle
loi sur les rapports entre les conseils rend les Services
du parlement plus indépendants de la Chancellerie
fédérale : le secrétaire général
de l’Assemblée fédérale est subordonné
aux présidents des deux chambres.
Une nouvelle loi
sur les initiatives modifie la réglementation des délais
de traitement des initiatives populaires et celle des modalités
de leur retrait.
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Depuis le milieu des années 1950,
l’Europe se relève de ses décombres et connaît
un essor économique sans pareil. L’économie
suisse d’exportation tire profit de la demande étrangère
dont on pensait qu'elle serait sans limites.
L’essor économique et le plein emploi permettent d’étoffer
l’infrastructure de l’État et d’en développer
les tâches. Le nombre d’employés au sens restreint
(sans ceux des douanes, des PTT, des CFF ni des autres régies)
passe d’à peine 3000 (en 1915) à 19 000 (en
1960) ; à la fin de la Deuxième Guerre mondiale ce
chiffre s’élevait d’ailleurs même à
25 500. Le nombre total d’employés de la Confédération
s’élève en 1960 à 105 000. L’État
fédéral repose pourtant toujours sur la loi
sur l’organisation de l'administration fédérale
de 1914. Durant les années 1960, les signes de crise
se multiplient, le livre « Le Malaise helvétique »,
du professeur bâlois de droit public Max Imboden, décrit
bien l’esprit de l’époque.
En 1964 éclate l’affaire dite des Mirages : le Département
militaire fédéral dépasse massivement un crédit
d’acquisition pour l’achat de chasseurs Mirage. Le Conseil
fédéral a lui aussi négligé de contrôler
l’administration et n’est pas intervenu à temps.
Des interventions parlementaires demandent que des carences d’une
telle gravité dans le système de gouvernement soient
éliminées.
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Premiers pas de la réforme : les
recours administratifs, qui prennent une part importante des séances
du Conseil fédéral, doivent dorénavant être
adressés au Tribunal fédéral (voir 1969) ; le
Conseil fédéral bénéficie des services
d’un conseiller en communication ; une commission dirigée
par Otto Hongler, chef de la Centrale pour les questions d’organisation
de l’administration fédérale, doit élaborer
des propositions de réforme.
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La Chancellerie fédérale entreprend
de réaliser le Recueil
systématique (RS) sous forme de classeurs à feuilles
amovibles permettant la tenue à jour du Recueil systématique
relié de 1947, qui est alors dépassé.
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La commission Hongler présente son
rapport et propose une procédure en trois temps : d’abord
des réformes sans modification législative (re-structuration
de la Chancellerie fédérale, par exemple), puis une
révision totale de la loi
de 1914 sur l’organisa-tion de l'administra-tion fédérale
et, troisième-ment, des révisions de la Constitution
en vue de décharger de certaines tâches le gou-vernement
et le Parlement.
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La Chancellerie fédérale est promue au rang de service
d’état-major et directement subordonnée au collège
du gouvernement. En assumant des tâches de coordination, de
préparation et de conseil, la chancellerie devient ainsi
l’instrument de direction du gouvernement. Le chancelier de
la Confédération est notamment chargé de mener
la procédure
des co-rapports. Il devient le chef d’état-major
du gouvernement.
Pour les affaires concernant la chancellerie, le nouveau chancelier
Karl Huber se voit accorder le
droit de faire des propositions au Conseil fédéral.
Il doit en outre pouvoir défendre seul ces dossiers devant
les Chambres.
Le Conseil fédéral ne siège plus qu’une
fois par semaine (le mercredi) au lieu de deux (mardi et vendredi).
Pour diriger la chancellerie ainsi revalorisée, il faut
une personnalité expérimentée dans l’administration
et ayant fait la preuve de ses capacités de dirigeant : ce
sera Karl Huber, jusque-là secrétaire général
du Département fédéral de l’économie,
qui sera élu. Pour la première fois au 20e siècle,
ce n’est pas un vice-chancelier
qui est élu chancelier. Pour la première fois depuis
1951, il y a par contre de nouveau deux vice-chanceliers : Sauvant
(PRD) et Buser (PS) ; ce dernier,
à titre d’ancien chef du service de presse du DFI,
prend en charge le domaine Information et droit. Avec le chancelier
de la Confédération Huber
(PDC), ils forment la première équipe de la Chancellerie
fédérale qui soit « conforme à la formule
magique ».
Nomination d’une commission d’experts chargée,
sous la direction du chancelier Huber, de la révision totale
de la loi fédérale sur l’organisation de l’administration
fédérale.
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Avec l’entrée en vigueur de
la nouvelle loi
sur la procédure administra-tive, la Chancellerie fédérale
devient l’instance intermédiaire chargée, notamment
dans le domaine des droits
politiques, de notifier des décisions
susceptibles de faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal fédéral.
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