Recueil systématique du droit fédéral
Pages statiques
- Répertoire de mots-clés: A B C D E F G H I J K L M N O P R S T U V X Z
- Table des matières du droit interne
- Table des matières des accords internationaux
- Textes abrogés
- Textes choisis du droit public
Etat de la mise à jour du classeur
- Le recueil est mis à jour en permanence. Il comprend toutes les modifications
qui sont publiées au Recueil officiel du droit fédéral
(RO) et qui sont entrées en vigueur.
-
La date indiquée par la formule "Etat le ...", imprimée à côté de la date du texte, correspond depuis le 1er mars 2007 à la date d’entrée en vigueur de la dernière version du texte. Pour les textes qui n’ont plus été modifiés depuis le 1er mars 2007, cette formule indique encore la date de la dernière publication au RO. Si cette formule manque, la date de référence est la suivante
1er juillet 1993 pour les parties 1 à 4
1er janvier 1994 pour la partie 5
1er juillet 1994 pour les parties 7 et 8
1er janvier 1995 pour les parties 6 et 9
1er octobre 1996 pour les parties 0.1 à 0.9
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles