Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale, NMG)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2016 AS 2015 1583
Expiration du délai référendaire 15.01.2015  
Arrêté du Parlement 26.09.2014 FF 2014 7051
Message du Conseil fédéral 13.092
Procédure parlementaire
20.11.2013 FF 2014 741


Remarque: Entrée en vigueur: a. le 1<sup>er</sup> juillet 2015: art. 50, al. 3, Loi sur le Parlement (annexe ch. 1); b. le 1<sup>er</sup> janvier 2016: les autres dispositions.

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Dernière modification 30.04.2024 15:07

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