Objets soumis au référendum facultatif

S'agissant des référendums facultatifs, seules les listes de signatures qui concernent des actes législatifs contre les-quels quelqu'un a fait part à la Chancellerie fédérale de son intention de lancer concrètement un référendum seront mises à disposition. Les listes de signatures proposées doivent se limiter aux organisations qui ont annoncé à la Chancellerie fédérale leur intention de récolter elles-mêmes des signatures en faveur d'un référendum.

Vous ne pouvez naturellement signer qu'une seule de ces listes de signatures disponibles dans ce document PDF.

listes de signatures	Titre
	Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)
	Loi fédérale sur la protection des eaux (Leaux)
	Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
	Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI)
	Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
	Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Avoirs en déshérence)
	Loi fédérale sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt direct dû par les personnes physiques
	Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, Lagr)
	Loi fédérale sur les routes nationales (LRN)
	Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)
	Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)
	Arrêté fédéral portant approbation de l'Annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et de trois conventions maritimes dans le domaine de la protection des eaux

Objets soumis au référendum facultatif

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Etat: 21 mai 2013