Objets pour lesquels le délai référendaire court toujours

S'agissant des référendums facultatifs, seules les listes de signatures qui concernent des actes législatifs contre lesquels quelqu'un a fait part à la Chancellerie fédérale de son intention de lancer concrètement un référendum seront mises à disposition. Les listes de signatures proposées se limitent aux organisations qui ont annoncé à la Chancellerie fédérale leur intention de récolter elles-mêmes des signatures en faveur d'un référendum.

Vous ne pouvez naturellement signer qu'une seule de ces listes de signatures disponibles dans ce document PDF.

Listes de signatures	Titre
	Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de planification)
	Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations)
	Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)
	Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle
	Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse)
	Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
	Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for
	Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
	Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Émirats arabes unis
	Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen du budget)
	Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)
	Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
	Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (Financement transitoire, consentement et accès aux services de recherche de données)
	Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)
	Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)
	Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)
	Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau
	Arrêté fédéral relatif à la modification des étapes d’aménagement 2025 et 2035 de l’infrastructure ferroviaire
	Arrêté fédéral portant approbation de l’Échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) no 1053/2013 (Développement de l’acquis de Schengen)
	Arrêté fédéral portant approbation du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Pana
	Arrêté fédéral portant approbation, d’une part, de l’Échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d’autre part, de l’Accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument (Développement de l’acquis de Schengen)

Référendum

Dernière modification 26.03.2024 16:46