Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.07.2015 AS 2015 1389
Expiration du délai référendaire 02.04.2015  
Arrêté du Parlement 12.12.2014 FF 2014 9465
Message du Conseil fédéral 13.106
Procédure parlementaire
13.12.2013 FF 2014 585


Remarque: Entrée en vigueur: entrent en vigueur le 1er juillet 2015: a. le ch. 2 (Code des obligations); b. le ch. 6 (Loi sur les placements collectifs); c. le ch. 8 (Loi fédérale sur les titres intermédiés). Entrent en vigueur le 1er janvier 2016: a. le ch. 1 (Code civil); b. le ch. 3 (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite); c. le ch. 4 (Code pénal); d. le ch. 5 (Loi fédérale sur le droit pénal administratif); e. le ch. 7 (Loi sur le blanchiment d’argent).

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Dernière modification 30.04.2024 15:07

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