Chronologie | Date | Référence |
Entrée en vigueur le | 01.07.2015 | AS 2015 1389 |
Expiration du délai référendaire | 02.04.2015 | |
Arrêté du Parlement | 12.12.2014 | FF 2014 9465 |
Message du Conseil fédéral 13.106
Procédure parlementaire |
13.12.2013 | FF 2014 585 |
Remarque: Entrée en vigueur: entrent en vigueur le 1er juillet 2015: a. le ch. 2 (Code des obligations); b. le ch. 6 (Loi sur les placements collectifs); c. le ch. 8 (Loi fédérale sur les titres intermédiés). Entrent en vigueur le 1er janvier 2016: a. le ch. 1 (Code civil); b. le ch. 3 (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite); c. le ch. 4 (Code pénal); d. le ch. 5 (Loi fédérale sur le droit pénal administratif); e. le ch. 7 (Loi sur le blanchiment d’argent).