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Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est

Chronologie

Chronologie	Date	Référence
Entrée en vigueur le	01.06.2007	RS 2007 2387
Votation le	26.11.2006	FF 2007 425
Aboutissement du référendum	07.08.2006	FF 2006 6417
Expiration du délai référendaire	13.07.2006
Référendum déposé le	13.07.2006
Arrêté du Parlement	24.03.2006	FF 2006 3403
Message du Conseil fédéral 04.021 Procédure parlementaire	31.03.2004	FF 2004 1803