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Code des obligations (Bail à loyer)

Chronologie

Chronologie	Date	Référence
Votation le	08.02.2004	FF 2004 2045
Aboutissement du référendum	24.04.2003	FF 2003 2946
Expiration du délai référendaire	03.04.2003
Référendum déposé le	03.04.2003
Arrêté du Parlement	13.12.2002	FF 2002 7652
Message du Conseil fédéral 99.076 Procédure parlementaire	15.09.1999	FF 1999 9127