Votation populaire du 08.02.2004

Explications du Conseil fédéral


Contre-projet de l'Assemblée fédérale du 03.10.2003 relatif à l'initiative populaire "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes"


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 800'632 1'351'500 37.2 62.8
Cantons 0 20 6/2    

Participation 45.58%

Le projet a été rejeté
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Modification du 13.12.2002 du code des obligations (Bail à loyer)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 755'561 1'347'458 35.9 64.1

Participation 45.42%

Le projet a été rejeté
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Initiative populaire du 03.05.2000 "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables"


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'198'867 934'569 56.2 43.8
Cantons 19 5/2 1 1/2    

Participation 45.53%

Le projet a été accepté
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Dernière modification 05.03.2024 14:59

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