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Loi sur le marché de l'électricité (LME)

Chronologie

Chronologie	Date	Référence
Votation le	22.09.2002	FF 2002 7264
Aboutissement du référendum	07.05.2001	FF 2001 1921
Expiration du délai référendaire	09.04.2001
Référendum déposé le	09.04.2001
Arrêté du Parlement	15.12.2000	FF 2000 5761
Message du Conseil fédéral 99.055 Procédure parlementaire	07.06.1999	FF 1999 6646