Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.07.2016 AS 2016 1831
Expiration du délai référendaire 14.01.2016  
Arrêté du Parlement 25.09.2015 FF 2015 6555
Message du Conseil fédéral 13.109
Procédure parlementaire
13.12.2013 FF 2014 289


Remarque: Entrée en vigueur: Les art. 366a et 367, al. 2ter à 2quinquies, ainsi que la disposition transitoire de la modification du 25 septembre 2015, du Code pénal (ch. I 1) entreront en vigueur ultérieurement.

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Dernière modification 30.04.2024 15:07

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