Commissions à pouvoir décisionnel

DFAE
Commission d'indemnités étrangères
DFI
Commission d'examen de chiropratique
Commission d'examen de médecine dentaire
Commission d'examen de médecine humaine
Commission d'examen de médecine vétérinaire
Commission d'examen de pharmacie
Commission d'examens du secteur vétérinaire public
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP)
Commission des professions de la psychologie (PsyKo)
Commission des professions médicales (MEBEKO)
Commission d’examen en matière de contrôle des denrées alimentaires
Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST)
Commission fédérale pour la qualité (CFQ)
DFJP
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins CAF
Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ
DDPS
Commission fédérale des ingénieurs géomètres
DEFR
Commission de la concurrence COMCO
Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage
DETEC
Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision AIEP
Commission des chemins de fer RailCom
Commission fédérale de l'électricité ElCom
Commission fédérale de la communication ComCom
Commission fédérale de la poste (PostCom)
Commission fédérale du Parc national CFPN
Service suisse d'enquête de sécurité (SESE)

Personnes de contact dans les départements
Contact spécialisé: recht@bk.admin.ch

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