Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.02.2015 AS 2015 513
Expiration du délai référendaire 15.01.2015  
Rapport de la Commission 12.08.2014 FF 2014 6369
Arrêté du Parlement 26.09.2014 FF 2014 6991
Avis du Conseil fédéral 13.451
Procédure parlementaire
03.09.2014 FF 2014 6393


Remarque: Entrée en vigueur: prorogation de la loi jusqu'au 31.01.2019

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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