Loi fédérale sur les droits politiques (Election du Conseil national)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.11.2015 AS 2015 543
Expiration du délai référendaire 15.01.2015  
Arrêté du Parlement 26.09.2014 FF 2014 7009
Message du Conseil fédéral 13.103
Procédure parlementaire
29.11.2013 FF 2013 8255


Remarque: Entrée en vigueur: l’article 75 alinéa 3bis entre en vigueur le 1 mars 2015

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Dernière modification 30.04.2024 15:07

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