Arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en œuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne et ses Etats membres relatif aux programmes européens de navigation par satellite

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.07.2016 AS 2016 2191
Expiration du délai référendaire 15.01.2015  
Arrêté du Parlement 26.09.2014 FF 2014 7127
Message du Conseil fédéral 13.108
Procédure parlementaire
13.12.2013 FF 2014 343


Remarque: Entrée en vigueur: Conformément à l’art. 3, al. 2, la modification de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2 entre en vigueur le 1er juillet 2016.

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Dernière modification 30.04.2024 15:07

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