Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision) (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2015 AS 2014 4073
Expiration du délai référendaire 09.10.2014  
Arrêté du Parlement 20.06.2014 FF 2014 4983
Message du Conseil fédéral 13.066
Procédure parlementaire
28.08.2013 FF 2013 6147


Remarque: Entrée en vigueur: L'art. 8 sera mis en vigueur ultérieurement (2014 4435).

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Dernière modification 07.05.2024 14:18

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