Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya) et sa mise en œuvre (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.09.2014 AS 2014 2629
Expiration du délai référendaire 10.07.2014  
Arrêté du Parlement 21.03.2014 FF 2014 2827
Message du Conseil fédéral 13.034
Procédure parlementaire
10.04.2013 FF 2013 2659


Remarque: Entrée en vigueur: Les dispositions de la LPN mentionnées à l’art. 4, al. 1, entrent en vigueur le 12 octobre 2014. Conformément à l’art. 4, al. 2, les autres dispositions de la LPN (art. 3, al. 4, 7, al. 1, 23j, al. 2, 24f, 24g ainsi que 24h, al. 1, 2 et 4) entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

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Dernière modification 30.04.2024 15:07

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