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Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

Chronologie

Chronologie	Date	Référence
Entrée en vigueur le	01.03.2008	RS 2008 447
Votation le	05.06.2005	FF 2005 4891
Aboutissement du référendum	04.04.2005	FF 2005 2536
Expiration du délai référendaire	31.03.2005
Référendum déposé le	31.03.2005
Arrêté du Parlement	17.12.2004	FF 2004 6709
Message du Conseil fédéral 04.063 Procédure parlementaire	01.10.2004	FF 2004 5593