• Page d'accueil
• Carte du site
• Contact
• Glossaire

• Deutsch
• Français
• Italiano
• Rumantsch
• English

• Législation
• Droits politiques
• Election du Conseil national
• Registre fédéral des partis politiques
• Objets soumis au référendum facultatif
• Répertoire des demandes de référendum
• Demandes de référendum ayant abouti
• Demandes de référendum n'ayant pas abouti
• Tableau en chiffres
• Votations
• Initiatives populaires
• Utilisation des droits populaires
• Pétitions
• Actes législatifs cantonaux
• Vote électronique
• Planification et coordination politique
• Réseau des bibliothèques de l'Administration fédérale
• Plurilinguisme
• Cyberadministration
• Protection des données

Arrêté fédéral sur le financement de l'AVS/AI par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

Chronologie

Chronologie	Date	Référence
Votation le	16.05.2004	FF 2004 3727
Arrêté du Parlement	03.10.2003	FF 2003 6033
Message du Conseil fédéral 00.014 Procédure parlementaire	02.10.2002	BO 2002 N 1543
Message du Conseil fédéral 00.014 Procédure parlementaire	02.02.2000	FF 2000 1771