Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire 'Propriété du logement pour tous'

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 07.02.1999 FF 1999 2675
Le projet a été rejeté (voir votation no. 451)    
Arrêté du Parlement 09.10.1998 FF 1998 4199
Message du Conseil fédéral 95.038
Procédure parlementaire
24.05.1995 FF 1995 III 759



Contact spécialisé
Dernière modification 08.05.2024 13:20

Début de la page