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Arrêté fédéral sur le financement de l'assurance-chômage

Chronologie

Chronologie	Date	Référence
Votation le	28.09.1997	FF 1997 IV 1130
Aboutissement du référendum	28.04.1997	FF 1997 III 122
Expiration du délai référendaire	24.03.1997
Référendum déposé le	24.03.1997
Entrée en vigueur le	01.01.1997	RS 1996 3459
Arrêté du Parlement	13.12.1996	FF 1996 V 999
Message du Conseil fédéral 96.079 Procédure parlementaire	30.09.1996	FF 1996 IV 1349