Arrêté fédéral concernant la stabilisation du marché de la construction

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 02.07.1971 AS 1971 961
Votation le 04.06.1972 FF 1972 II 33
Le projet a été accepté (voir votation no. 229)    
Arrêté du Parlement 25.06.1971 FF 1971 I 1550
Message du Conseil fédéral 10939
26.05.1971 FF 1971 I 1143


Remarque: *Arrêté fédéral urgent non publié dans la Feuille fédérale.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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