Votation populaire du 14 juin 2015
Le 14 juin 2015, le peuple suisse s'est exprimé sur 4 objets.
Objets
Diagnostic préimplantatoire
Le 14 juin 2015, les Suisses et les Suissesses ont voté sur l'arrêté fédéral concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain.
Initiative sur les bourses d'études
Les bourses de l’enseignement supérieur relèveraient désormais de la Confédération. Les étudiants des hautes écoles et ceux en formation professionnelle supérieure bénéficieraient ainsi de bourses d'études sur la base de critères nationaux et garantissant un niveau de vie minimal.
Réforme de la fiscalité successorale
L’initiative vise à instituer un impôt fédéral sur les successions et les donations. Le taux d’imposition sera de 20 % au-delà d’une franchise unique de deux millions de francs. Deux tiers du produit de l’impôt seront versés à l’AVS, le tiers restant reviendra aux cantons.
Loi fédérale sur la radio et la télévision
La modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision prévoit le remplacement de la redevance de réception actuelle, liée à la possession d’un appareil, par une redevance générale. La SSR ainsi que les radios et tv locales continueront de bénéficier du produit de la redevance.
