Réforme de la fiscalité successorale
Le 14 juin 2015, les Suisses et les Suissesses ont voté sur la réforme de la fiscalité successorale.
Résultats
- Réforme de la fiscalité successorale - Résultats officiels
- Résultats officiels de la votation du 14.06.2015
- Conférence de presse du Conseil fédéral du 14.06.2015 sur les résultats des votations
Explications du Conseil fédéral
De quoi s'agit-il ?
L’initiative vise à instituer un impôt fédéral sur les successions et les donations. Le taux d’imposition sera de 20 % au-delà d’une franchise unique de deux millions de francs. Deux tiers du produit de l’impôt seront versés à l’AVS, le tiers restant reviendra aux cantons.
La question à laquelle vous devez répondre
Acceptez-vous l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la
fiscalité successorale) » ?
Recommandation de vote
Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative.
Le Conseil national a rejeté l’initiative par 135 voix contre 60 et 1 abstention, le Conseil des États par 34 voix contre 9 et 2 abstentions.
