Communiqué

Procédures de consultation prévues jusqu'à la fin de 2003

Le Conseil fédéral et les départements fédéraux mettront vraisemblablement en consultation 35 projets au cours du deuxième semestre de 2003.

La procédure de consultation permet aux cantons, aux partis politiques, aux bureaux du Conseil National et du Conseil des Etats et aux organisations concernées d'importance nationale de donner leur avis sur des actes normatifs importants ainsi que sur d’autres projets de grande portée.

La liste sera publiée dans l'internet sous

www.admin.ch/ch/f/gg/pc/preview.html.

26 juin 2003

Chancellerie fédérale

Section du droit