Procédures de consultation et d'audition prévues jusqu'au milieu de 2012
Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'économie
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Département fédéral des affaires étrangères
- Rapport explicatif sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le 20 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il s’agit de la plus récente des grandes conventions de l’ONU relatives aux droits de l’homme et c’est la première fois qu’un texte règle en détail la problématique des disparitions forcées. La Suisse a signé la convention le 19 janvier 2011.
Ouverture prévue : 06.2012
Fin prévue : 09.2012
Département fédéral de l'intérieur
- Loi fédérale sur l’enregistrement du cancer et d’autres maladies
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La loi fédérale sur l’enregistrement du cancer et d’autres maladies vise à régler l’enregistrement exhaustif du cancer, sur tout le territoire suisse, en tenant compte des droits de la personnalité des patients. L’enregistrement du cancer doit être fondée sur les registres du cancers cantonaux et régionaux existants. Les bases légales visent, par ailleurs, à créer les conditions pour la promotion de l’enregistrement des autres maladies très répandues ou dangereuses (par.ex., les maladies cardio-vasculaires, le diabète).
Ouverture prévue : 04.2012
Fin prévue : 07.2012
- Loi sur le libre passage. Garantie moindre lors du choix de certaines stratégies de placement et adaptation lors du versement de l’avoir de prévoyance
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le Conseil fédéral donne suite à la motion déposée le 03.10.2008 par le conseiller national Jürg Stahl et acceptée par le Parlement. Avec la modification proposée, les institutions de prévoyance offrant le choix entre diverses stratégies de placement ne seront plus entièrement soumises à la loi sur le libre passage si l’assuré choisit une stratégie de placement risquée. Une autre modification a pour but d’empêcher, lors d’un versement en capital, que les avoirs de prévoyance ne soient utilisés sans que les contributions d’entretien arriérées soient remboursées.
Ouverture prévue : 02.2012
Fin prévue : 04.2012
- Révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Dans le cadre de la stratégie fédérale du 28 octobre 2009 en matière de qualité dans le système de santé, le Conseil fédéral a chargé le DFI, le 25 mai 2011, d’élaborer des bases légales. Celles-ci concernent, d’une part, la fondation d’un institut national pour la qualité et la sécurité des patients, sous la forme d’une institution indépendante de droit public et, d’autre part, un modèle de financement intégrant un montant forfaitaire par assuré. La LAMal est adaptée en conséquence.
Ouverture prévue : 03.2012
Fin prévue : 06.2012
- Révision totale de la loi sur l’instruction des Suisses de l’étranger (LISE)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Donnant suite à la motion 09.3974 le Conseil fédéral a chargé le DFI le 17 septembre 2009 de préparer la révision de la loi sur l’instruction des Suisses de l’étranger. La révision de la loi se propose d’optimiser le modèle actuel d’encouragement dans le cadre du crédit budgétaire actuel de 20 millions de francs. Le projet de nouvelle loi souligne l’importance des écoles suisses pour la présence de notre pays à l’étranger.
Ouverture prévue : 02.2012
Fin prévue : 05.2012
- Ratification et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Medicrime)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La Convention Medicrime (Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique) du Conseil de l’Europe vise à éviter que la contrefaçon de produits médicaux (médicaments et dispositifs médicaux) menace la santé publique. Elle détermine les infractions découlant de la fabrication, de la distribution et du commerce de produits médicaux contrefaits et protège les droits des personnes victimes de ces infractions. Par ailleurs, elle règle la collaboration nationale et internationale des autorités concernées. Bien que la Suisse satisfasse entièrement aux exigences de la convention, la ratification du texte nécessite une modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et du code de procédure pénale (CPP).
Ouverture prévue : 01.2012
Fin prévue : 04.2012
- Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Ce projet de loi a pour objectif, dans l‘intérêt de la santé publique et de la qualité des soins, de garantir des exigences uniformes, pour l’ensemble de la Suisse, en termes de formation et d’exercice professionnel des professionnels de la santé formés au sein de hautes écoles. Le projet, conduit conjointement par le Département fédéral de l’intérieur (OFSP) et le Département fédéral de l’économie (OFFT), est élaboré en concertation avec la loi sur les professions médicales et les autres niveaux de formation. Le but ainsi visé est une meilleure efficacité et efficience des prestations de soins, ce qui engendrera également un effet positif sur les coûts de la santé.
Ouverture prévue : 06.2012
Fin prévue : 10.2012
- Rapport sur l’avenir du deuxième pilier
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Adoption du rapport sur l’avenir du deuxième pilier selon l’art. 14, al. 3, LPP et l’annonce du Conseil fédéral après la votation du 7 mars 2010.
Ouverture prévue : 01.2012
Fin prévue : 02.2012
- Révision partielle de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Le domaine de prestations de différents fournisseurs doit être adapté. Il convient par ailleurs de détailler le processus de publication concernant la liste des analyses et la liste des moyens et appareils.
Ouverture prévue : 01.2012
Fin prévue : 03.2012
- Ordonnance sur les professions de la psychologie (OPPsy)
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
L’ordonnance sur les professions de la psychologie règlera les titres postgrades fédéraux et leur utilisation dans les dénominations professionnelles. En plus, l’ordonnance contiendra des articles concernant l’accréditation des formations postgrades et les émoluments pour l’octroi de titres et la reconnaissance de titres étrangers. Les milieux intéressés sont auditionnés sur le projet d’ordonnance.
Ouverture prévue : 03.2012
Fin prévue : 05.2012
- Révision partielle de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Dans l’optique d’assurer la cohérence des dispositions légales et l’égalité de traitement, les organisations de diététiciens doivent désormais être autorisées en tant que fournisseurs de prestations.
Ouverture prévue : 01.2012
Fin prévue : 03.2012
- lDispositions d’exécution de la loi relative à la recherche sur l’être humain
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Suite à l’adoption de l’article constitutionnel concernant la recherche sur l’être humain (art. 118b Cst.) et de la loi relative à la recherche sur l’être humain, les dispositions d’exécution correspondantes doivent être édictées.
Ouverture prévue : 05.2012
Fin prévue : 08.2012
Département fédéral de justice et police
- Modification de la loi sur le Tribunal fédéral
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Avec ce projet, on vise à mettre en œuvre la motion Janiak (10.3138 Etendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral). Celle-ci demande au Conseil fédéral d’étendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral en cas de recours contre un arrêt de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de telle sorte que les constatations de fait puissent être réexaminées sans restriction. Ceci nécessite la modification des art. 97, al. 2 et 105, al. 3 de la loi sur le Tribunal fédéral.
Ouverture prévue : 06.2012
Fin prévue : 09.2012
- Modification du code pénal suisse (CP) et du code pénal militaire (CPM). Mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels»
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le 28 novembre 2010, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels». Ce projet vise à mettre en œuvre les nouvelles dispositions de la Constitution (art. 121 al. 3 à 6 Cst.) dans le code pénal et le code pénal militaire. En outre, il est nécessaire de modifier d’autres lois fédérales.
Ouverture prévue : 05.2012
Fin prévue : 08.2012
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La révision vise à moderniser la LP, de manière à permettre une meilleure exploitation des possibilités que l’informatique actuelle offre à la procédure de poursuite.
Ouverture prévue : 03.2012
Fin prévue : 06.2012
- Révision partielle du code civil (base légale explicite pour l'organisme responsable eGRIS)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Complément à l’article 949a CC relatif à la tenue informatisée du registre foncier afin que son contenu prévoit expressément qu’une société d’exploitation privée puisse être chargée de réaliser, en collaboration avec les cantons, les prestations de services relatives aux renseignements concernant les données publiques (art. 949a, al. 2, ch. 4, CC), à l’accès électronique aux données selon une procédure en ligne (art. 949a, al. 2, ch. 5, CC) et aux communications et transactions conduites par voie électronique (art. 949a, al. ,2 ch. 3, CC).
Ouverture prévue : 06.2012
Fin prévue : 09.2012
- Loi sur la collaboration en matière administrative avec les autorités étrangères et la protection de la souveraineté
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La loi règle les principes applicables à la collaboration en matière administrative avec les autorités étrangères, les conditions auxquelles les actes qui relèvent des pouvoirs publics pour le compte d’Etats étrangers peuvent être autorisés et les mesures de protection de la souveraineté suisse contre des actes découlant d’ordres juridiques étrangers.
Ouverture prévue : 02.2012
Fin prévue : 05.2012
- Loi fédérale sur la signature électronique (SCSE)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Ajout dans la SCSE d’une réglementation sur la signature électronique avancée et sur l’authentification et l’utilisation de systèmes d’horodatage; harmonisation terminologique du droit fédéral, dans lequel les termes de signature «électronique», «reconnue» et «qualifiée» coexistent et désignent généralement la même chose.
Ouverture prévue : 03.2012
Fin prévue : 06.2012
- Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (Otém)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Dispostions d’exécution de la loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém). La Ltém, qui fait l’objet de délibérations parlementaires, prévoit diverses nouvelles compétences en faveur du Conseil fédéral. Ces nouvelles compétences, auxquelles les cantons seront associés, seront prévues par une nouvelle ordonnance, dans laquelle le Conseil fédéral réglera notamment la clé de répartition des contributions de chaque canton. Étant donné les importantes conséquences financières qui en résulteront pour les cantons, l’ordonnance est mise en consultation.
Ouverture prévue : 01.2012
Fin prévue : 04.2012
- Modifications de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Les modifications de la loi sur le blanchiment d’argent ont pour objectif de préciser les compétences du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent quant à l’échange d’informations avec les bureaux de communication étrangers et les intermédiaires financiers.
Ouverture prévue : 01.2012
Fin prévue : 04.2012
- Révision partielle du code civil (minute électronique)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
L’article 55a tit. fin., CC prévoit en particulier la possibilité d’établir des expéditions électroniques d’actes authentiques. Il s’agit de prévoir la même possibilité désormais pour la minute, c’est-à-dire pour l’original de l’acte authentique, de telle sorte qu’ils ne soit plus nécessaire d’établir un document sur papier.
Ouverture prévue : 06.2012
Fin prévue : 09.2012
- Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers concernant les sanctions applicables aux entreprises de transport («carrier sanctions») et le système d’information sur les données relatives aux passagers
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le droit actuel a montré ses limites pour l’ODM chargée d’appliquer les sanctions pénales à l’égard des entreprises de transport. La révision partielle a pour buts de clarifier le devoir de diligence des entreprises de transport et le devoir d’annonce des entreprises de transport aérien et d’adapter la charge de la preuve en cas de violation de ces devoirs. Il appartiendra à l’avenir aux compagnies de transport de prouver leur diligence et non plus à l’autorité de prouver leur négligence. Le renversement de la charge de la preuve se fera par l’introduction d’une présomption légale réfragable de violation des devoirs de diligence ou d’annonce. Le système envisagé prévoit l’application de sanctions administratives soumises à la loi fédérale sur la procédure administrative. Le projet prévoit également l’adaptation des bases légales pour le système d’information sur les données relatives aux passagers (Advanced-Passenger-Information-System).
Ouverture prévue : 04.2012
Fin prévue : 06.2012
- Révisions partielles de l’ordonnance sur l’asile 2 (OA 2) et 3 (OA 3), de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion (OERE)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Les révisions partielles ont pour objectifs: de remplacer, tout en garantissant la neutralité des coûts, l’actuel système de subvention de l’aide sociale par un système prévoyant des incitations financières afin que les cantons intègrent les bénéficiaires de l’aide sociale sur le marché du travail; d’optimiser les instruments d’aide au retour existants; d’abandonner le principe du versement d’une partie du forfait d’intégration en fonction du degré de réussite; d’encourager les personnes en détention administrative à quitter la Suisse et de débloquer les cas dont l’exécution s’avère difficile et d’adapter certains forfaits dans le domaine de l’exécution.
Ouverture prévue : 03.2012
Fin prévue : 05.2012
- Révision partielle du code civil (droit relatif à l’entretien et à la prise en charge des enfants)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Afin de consolider la responsabilité parentale commune, les règles en matière de prise en charge et d’entretien des enfants doivent être modifiées de manière à garantir la parité de traitement entre le père et la mère, indépendamment de l’état civil.
Ouverture prévue : 06.2012
Fin prévue : 09.2012
- Extension de l’entraide judiciaire aux infractions fiscales
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Révision partielle de la loi sur l’entraide pénale internationale et reprise des protocoles additionnels du Conseil de l’Europe du 17 mars 1978 aux conventions européenne d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale sans réserve d’ordre fiscal. D’une part, la réserve selon laquelle une demande d’entraide est irrecevable si elle vise une infraction fiscale ne sera plus appliquée à l’égard des États qui ont conclu avec la Suisse une convention contre les doubles impositions (CDI) conforme au modèle de convention de l’OCDE. Cette réserve sera nulle pour l’ensemble des actes exécutés au titre de l’entraide judiciaire, à savoir l’administration des preuves, l’extradition de personnes, la délégation de la poursuite pénale et de la répression de l’infraction. D’autre part, en reprenant dans son droit les deux protocoles additionnels du 17 mars 1978 à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et à la Convention européenne d’extradition, la Suisse s’engagera à accorder l’entraide judiciaire sans aucune restriction s’agissant d’infractions d’ordre fiscal. Cela lui permettra d’adopter un régime uniforme à l’égard d’un nombre important d’États avec lesquels elle entretient un partenariat étroit reposant sur des valeurs communes et sur de nombreuses dispositions légales en vigueur de part et d’autre.
Ouverture prévue : 06.2012
Fin prévue : 10.2012
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
- Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le 8 septembre 2010, le Conseil fédéral a chargé le DDPS d’élaborer notamment un projet de loi visant à mettre en place un système de gestion des données pour la protection civile. ’Il est prévu de créer un nouveau système centralisé de contrôle de la protection civile (SCCP) qui doit se fonder sur la LPPCi. Par la même occasion’’ quelques adaptations supplémentaires seront apportées à la loi.
Ouverture prévue : 03.2012
Fin prévue : 06.2012
- Loi fédérale sur le Service de renseignement de la Confédération
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Tâches et compétences du Service de renseignement de la Confédération. Nouvelle réglementation des dispositions en vigueur conformément à la LMSI (RS 120) et à la LFRC (RS 121) dans un seul acte législatif.
Ouverture prévue : 05.2012
Fin prévue : 07.2012
- Ordonnance sur l’organisation des interventions en cas d’événement ABC et d’événement naturel
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Les mesures de protection de la population en cas de situation d’urgence suite à des événements extrêmes font l’objet d’un réexamen à l’échelon fédéral par un groupe de travail interdépartemental (IDA Nomex) à la lumière des événements survenus en mars dernier au Japon. Dès que le rapport du groupe de travail aura été approuvé par le Conseil fédéral , la révision des actes législatifs pertinents sera mise en route. Si l’ordonnance sur les interventions ABCN sera certainement concernée par ces modifications, aucun calendrier précis n’a cependant encore été établi à ce jour pour sa révision.
Ouverture prévue : 04.2012
Fin prévue : 07.2012
Département fédéral des finances
- Révision totale de la loi sur les produits de construction (LPCo) et de l’ordonnace sur les produits de construction (OPCo)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Adaptation de la loi sur les produits de construction (LPCo) et de son ordonnace (OPCo) à la nouvelle directive européenne sur les produits de construction. LPCo : RS 933.0; OPCo : RS 933.01
Ouverture prévue : 06.2012
Fin prévue : 09.2012
- Suppression de la discrimination fiscale qui touche les couples mariés et introduction de charges fiscales équilibrées dans le cadre de l’imposition des couples mariés et de la famille.
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Nouvelle réglementation de l’imposition de la famille. En plus de la suppression de la discrimination fiscale qui touche les couples mariés, il s’agit aussi d’introduire des charges fiscales équilibrées entre les ménages à un seul et les ménages à deux revenus.
Ouverture prévue : 06.2012
Fin prévue : 10.2012
- Abrogation de la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Simplification du système fiscal en matière de procédure.
Ouverture prévue : 04.2012
Fin prévue : 05.2012
Département fédéral de l'économie
- Révision de l’ordonnance sur le service de l’emploi (OSE) et de l’ordonnance sur les émoluments LSE (OEmol-LSE)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La LSE et ses dispositions d’exécution sont formulées de telle manière à laisser trop d’espace à l’interprétation. La révision de l’OSE et de l’OEmol-LSE permettra de pallier à ces inconvénients et de garantir une meilleure exécution, plus uniforme, de la loi et de son ordonnance. Les émoluments, commissions et sûretés fixés dans l’OEmol-LSE datent de 1991 et n’ont pas été adaptés depuis. Eu égard au renchérissement d’environ 25% de ces 10 dernières années, les tarifs prévus ne sont plus adapté et un ajustement s’impose.
Ouverture prévue : 01.2012
Fin prévue : 04.2012
- Train d’ordonnances agricoles (politique agricole) d’automne 2012
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Modification d’ordonnances suite à l’évolution du contexte légal et à l’optimisation de la mise en œuvre de la politique agricole (contenu à définir).
Ouverture prévue : 03.2012
Fin prévue : 06.2012
- Modification de l’ordonnance sur la protection des animaux
Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
On a constaté depuis l’entrée en vigueur de l’OPAn en 2008 un certain nombre de lacunes, d’erreurs et d’inexactitudes qui seront corrigées par cette modification.
Ouverture prévue : 03.2012
Fin prévue : 06.2012
- Ordonnance relative à la déclaration d’origine des fourrures et des produits de fourrures
Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
La motion Moser (08.3675 - Obligation de déclarer les fourrures) charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales de sorte à instaurer une obligation de déclaration pour les fourrures et les produits qui en sont issus. Le projet d’ordonnance susmentionné vise à mettre en œuvre la motion Moser.
Ouverture prévue : 03.2012
Fin prévue : 06.2012
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
- Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT, 2e étape)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Dans certains domaines, la loi sur l’aménagement du territoire en vigueur présente des lacunes et n’est plus entièrement à même de répondre à de nouvelles exigences. Le projet de révision vise à contribuer largement à ce que les objectifs constitutionnels de l’aménagement du territoire puissent être mieux servis et les utilisations du territoire mieux coordonnées entre elles. Les principaux volets de la révision seront les suivants : précisions dans le domaine des planifications fédérales, amélioration de la collaboration dans les espaces fonctionnels, renforcement de la planification directrice cantonale, amélioration de la protection des meilleures terres agricoles, optimisations et simplifications dans le domaine de la construction hors de la zone à bâtir.
Ouverture prévue : 06.2012
Fin prévue : 09.2012
- Révision de l'ordonnance sur les parcs (OParcs)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Création d’une 3e catégorie de parcs.
Ouverture prévue : 06.2012
Fin prévue : 08.2012
- Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Mise en conformité de l’ordonnance avec la Convention de Paris et la Convention complémentaire de Bruxelles.
Ouverture prévue : 03.2012
Fin prévue : 06.2012
- Message sur le corridor d’une hauteur aux angles de 4 m pour le trafic marchandises sur l’axe du Saint-Gothard
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le projet du Corridor 4 m de hauteur aux angles fournira des indications sur l’ampleur et les coûts des constructions requises et sur l’effet escompté de ces mesures sur le transfert.
Ouverture prévue : 05.2012
Fin prévue : 08.2012
- Message relatif à une conception globale de la promotion du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
sur la base de la motion 10.3881 «Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire»: mesures visant à préserver et à augmenter la proportion du volume total du fret ferroviaire ainsi que la création des incitations à l’innovation et l’ajustement nécessaire des bases juridiques actuelles pour le fret ferroviaire.
Ouverture prévue : 06.2012
Fin prévue : 08.2012
- Révision de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Adaptation des valeurs limites à l’état de la technique pour les moteurs stationnaires et les machines diesel.
Ouverture prévue : 02.2012
Fin prévue : 05.2012
- Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) et ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Adaptation de l’OST et de l’ORAT aux derniers développements dans le domaine des services de télécommunication et des ressources d’adressage, en particulier en ce qui concerne la méthode de calcul des prix alignés sur les coûts, les annuaires, l’organe de conciliation et les noms de domaine.
Ouverture prévue : 06.2012
Fin prévue : 08.2012
- Révision totale de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation (OSOA)
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
La nouvelle loi fédérale du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d’accumulation reprend un certain nombre de dispositions de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation (OSOA; RS 721.102). Afin d’éviter les répétitions et les contradictions, l’OSOA a donc été soumise à une révision totale.
Ouverture prévue : 04.2012
Fin prévue : 06.2012
- Modification de l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA)
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
La modification concerne la reprise d’appareils électriques
Ouverture prévue : 04.2012
Fin prévue : 06.2012
- Modification de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
La modification concerne l’xonération de la taxe liée à des mesures prises pour réduire les émissions (art. 9, OCOV); nouvelle réglementation au 1er janvier 2013
Ouverture prévue : 02.2012
Fin prévue : 05.2012
- Ordonnance sur la taxe sur le CO2
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Mise en œuvre de la révision de la loi sur le CO2
Ouverture prévue : 05.2012
Fin prévue : 09.2012
- Révision de l’ordonnance sur la construction des bateaux et des dispositions d’exécution y relatives
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Il s’agit d’admettre les sources d’énergie renouvelable comme moyen de propulsion des bateaux et d’adapter la réglementation de différentes méthodes d’examen.
Ouverture prévue : 03.2012
Fin prévue : 06.2012
- Révision de l’ordonnance sur les accidents majeurs
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Extension du champ d’application aux installations de transport par conduites.
Ouverture prévue : 02.2012
Fin prévue : 05.2012
- Ordonnance du DETEC relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD)
Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
La révision de la RSD (RS 742.401.6) est accompagnée par une nouvelle ordonnance sur la mise sur le marché des emballages pour des marchandises dangereuse («VIG») et par la modification de l’ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621) Les buts sont:
- la réorganisation des tâches d’autorité dans le secteur du transport de marchandises dangereux;
- le changement de la procédure d’agrément vers une procédure d’évaluation de la conformité pour les équipements sous pression transportables.
Ouverture prévue : 02.2012
Fin prévue : 04.2012
- Modification de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) et de l’ordonnance du 11 novembre 2009 sur l’indemnisation du trafic régional des voyageurs
Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
Réglementation des mises au concours (réforme des chemins de fer 2.2)
Ouverture prévue : 02.2012
Fin prévue : 04.2012
- Plan sectoriel Transports, partie Infrastructure Rail – Adaptations et compléments partie conceptuelle 2012
Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
La partie Infrastructure Rail du plan sectoriel Transports fixe les objectifs, les principes et les priorités de la Confédération en matière d’infrastructure ferroviaire. Elle assure la coordination avec l’aménagement du territoire des mesures relatives aux modes de transport. Les adaptations et compléments 2012 de la partie conceptuelle concernent le programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire.
Ouverture prévue : 02.2012
Fin prévue : 03.2012
- Procédure du plan sectoriel Airolo-Lavorgo
Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
Définition, du point de vue de l’aménagement du territoire, d’un corridor de projet pour la ligne de 380 kV Airolo-Lavorgo (publication dans la Feuille fédérale et dans le canton du Tessin)
Ouverture prévue : 02.2012
Fin prévue : 04.2012
- Procédure du plan sectoriel Chippis-Mörel
Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
Définition, du point de vue de l'aménagement du territoire, d'un corridor de projet pour la ligne de 380 kV Chippis-Mörel-Filet (publication dans la Feuille fédérale et dans le canton du Valais)
Ouverture prévue : 01.2012
Fin prévue : 03.2012
- Projets de construction non soumis à autorisation / Adaptation de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans pour les installations ferroviaires (OPAPIF) et de l’ordonnance sur les installations à câbles (OICa)
Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
L’office fédérale de transports (OFT) prévoit d’exempter certains projets de construction de l’obligation d’obtenir une approbation des plans dans le domaine des chemins de fer et des installations de transport à câbles. Un article 1a est donc introduit dans l’OPAPIF et la liste des projets visés est mise en annexe, tandis que l’OICa est complétée par l’article 11a et l’annexe 4.
Ouverture prévue : 01.2012
Fin prévue : 03.2012