Initiative populaire fédérale 'Pro vitesse 130/100'

L'initiative a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 37bis, 3e al. (nouveau)

3

  1. La vitesse maximale autorisée des voitures automobiles légères et des motocycles est fixée en général à 100km/h sur les routes hors des localités, à 130 km/h sur les autoroutes.
  2. Pour accroître la sécurité, des vitesses maximales inférieures peuvent être fixées sur des tronçons particulièrement dangereux. Des vitesses maximales supérieures peuvent être autorisées sur des tronçons bien aménagés.

Contact spécialisé
Dernière modification 30.04.2024 15:06

Début de la page