Votation populaire du 15.05.2022

Explications du Conseil fédéral


Modification du 01.10.2021 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (loi sur le cinéma, LCin)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'255'038 893'370 58.4 41.6

Participation 40.03%

Le projet a été accepté
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Modification du 01.10.2021 de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'319'276 872'119 60.2 39.8

Participation 40.26%

Le projet a été accepté
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Arrêté fédéral du 01.10.2021 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (développement de l’acquis de Schengen)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'523'005 607'673 71.5 28.5

Participation 39.98%

Le projet a été accepté
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Dernière modification 19.04.2024 0:05

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