Votation populaire du 28.11.2010



Explications du Conseil fédéral


Initiative populaire du 15.02.2008 'Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)'


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'397'923 1'243'942 52.3 46.5
Cantons 15 5/2 5 1/2    

Participation 52.93%

Le projet a été accepté
Remarque: La somme des pourcentages de «oui» et de «non» n’égale pas 100% concernant l’initiative populaire et le contre-projet direct – explications: Lorsqu'un contre-projet direct est soumis en votation simultanément à une initiative populaire le bulletin de vote comprend trois questions (acceptation de l'initiative / acceptation du contre-projet / question subsidiaire). Seuls les bulletins entièrement vide ou nuls sont comptabiliser en tant que «bulletins n’entrant pas en ligne de compte». Si un bulletin est partiellement rempli ou partiellement nulle, il est comptabilisé en «bulletins valables». Il est cependant possible que le bulletin soit valable en général, mais sans réponse (blanc ou nulle) pour une, voir deux des questions soumises au vote (initiative / contre-projet / question subsidiaire). La banque de données se basant sur le nombre de «bulletins valables» pour le calcul du pourcentage de «oui» et de «non», les bulletins partiellement valables peuvent faire augmenter le nombre de «bulletins valables» sans forcément faire augmenter le nombre (absolu et en %) de «oui» ou de «non». Le nombre de bulletins de vote «sans réponse» est indiqué (par question) dans la validation de la votation par le Conseil fédéral.
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Arrêté fédéral du 10.06.2010 concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire 'Pour le renvoi des étrangers criminels [Initiative sur le renvoi]')


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'189'269 1'407'830 44.5 52.6
Cantons 0 20 6/2    

Participation 52.93%

Le projet a été rejeté
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Initiative populaire du 06.05.2008 'Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)'


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'073'229 1'510'589 41.5 58.5
Cantons 3 1/2 17 5/2    

Participation 52.36%

Le projet a été rejeté
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Etat: 21.03.2017