Votation populaire du 09.02.2003



Explications du Conseil fédéral


Arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 934'005 393'638 70.4 29.6
Cantons 20 6/2 0    

Participation 28.69%

Le projet a été accepté
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet


Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'028'673 301'128 77.4 22.6

Participation 28.69%

Le projet a été accepté
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet






 Début de la page
Etat: 21.03.2017